Coronavirus : quelles sont les conditions de versement des indemnités journalières ?

Qui sont les salariés concernés par les indemnités journalières Coronavirus ?

Les indemnités journalières sont un revenu de remplacement versé par l'Assurance maladie pendant un arrêt maladie, après délivrance par le médecin d’un arrêt de travail. Elles compensent la perte de salaire du salarié. Pendant la crise du Coronavirus, avez-vous droit à des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ? Tout dépend de votre situation.

Indemnités journalières pour les personnes testées positives au Covid-19

Les personnes testées positives à la Covid-19 doivent s’isoler pendant la durée des symptômes.

Après réception des résultats du test, le patient est contacté par l’Assurance maladie (service contact-tracing), qui pourra délivrer un arrêt de travail Coronavirus, si le télétravail est impossible.

Si duré la durée de l’arrêt est insuffisante au vu de l’état de santé du patient, son médecin pourra établir un arrêt de travail pour une durée supplémentaire.

Indemnités journalières pour les personnes testées négatives au Covid-19

En cas de soupçon de faux-négatif, il est possible qu’après un résultat négatif, le médecin prescripteur préconise une période de confinement. Dans ce cas, il délivrera un arrêt de travail, si le télétravail ne peut pas être mis en place par le salarié.

Indemnités journalières pour les personnes symptomatiques

Les personnes qui présentent des symptômes évocateurs du Covid-19 doivent rester isolées jusqu’à la réception des résultats d’un test de dépistage.

Dans ces circonstances, le médecin qui a prescrit le test peut prescrire un arrêt de travail, si le télétravail ne peut pas être mis en place.

Des indemnités journalières sont-elles possibles pour les cas contacts ?

Les personnes identifiées comme personne contact par un médecin généraliste ou l’Assurance maladie (car ayant été en contact avec une personne testée positive) doivent se faire tester (même si elles ne présentent pas de symptômes) et rester isolées jusqu’aux résultats du test.

Si elles ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent depuis le 3 octobre 2020 demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.

Attention, la déclaration sur le site n’entraîne pas automatiquement le versement d’indemnités journalières : l’assurance maladie peut demander des justificatifs (désignation en tant que cas contact, impossibilité de télétravailler...). Une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire sera alors adressée au cas contact sur son espace ameli ou par courrier.

L’arrêt de travail dérogatoire a une durée minimale de 7 jours. Il débute en principe le jour de la prise de contact par l’assurance maladie, mais il peut être rétroactif dans la limite de 4 jours si le patient s’est isolé spontanément avant d’avoir été contacté. Il peut être prolongé si le salarié n’a pas encore les résultats du test après 7 jours.

Des indemnités journalières pour les personnes vulnérables ?

Depuis le 1er mai 2020, les salariés dits vulnérables ne perçoivent plus d’indemnités journalières de l’Assurance maladie, mais ont droit au chômage partiel sur présentation d’un certificat d’isolement établi par un médecin (les non-salariés vulnérables peuvent quant à eux bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, et donc d’indemnités journalières).

Depuis le 12 novembre 2020, les critères de vulnérabilité sont ceux fixés par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, à savoir : 

1° Être dans l'une des situations suivantes :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

2° Et, ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Bon à savoir : ces critères ont évolué. Du 1er mai au 31 août 2020, ils étaient fixés par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020. Du 31 août au 15 octobre 2020, ils étaient fixés par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 dont les dispositions ont été suspendues suite à  une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2020. Du 15 octobre au 12 novembre 2020, ce sont donc à nouveau les critères du décret du 5 mai qui ont été appliqués.

Pas d’arrêt de travail pour les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable 

Depuis le 1er septembre 2020, suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. Et ne peuvent pas bénéficier du versement d’indemnités journalières par l’Assurance maladie.

Des indemnités journalières pour les parents qui gardent leur enfant

Lorsque la classe ou l’établissement d’accueil de son enfant est fermé pour raison sanitaire, un parent peut être contraint de rester au domicile pour le garder (Mon enfant a le Covid ou est cas contact : dois-je me rendre au travail ?).

Depuis le 1er mai 2020, les parents salariés ne bénéficient plus d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant, mais de l’activité partielle pour garde d’enfants (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).

L’arrêt de travail dérogatoire concerne donc uniquement des parents non-salariés : les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé libérales, ainsi que les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Le parent doit déposer une demande d’indemnités journalières sur le site declare.ameli.fr, et doit se munir d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• ne pas pouvoir exercer de télétravail  ;
• être parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge ;

L’arrêt de travail concerne un seul détenteur de l’autorité parentale à la fois. Il peut être fractionné ou partagé entre les parents sur la durée de fermeture de la classe ou de l’établissement.

L’arrêt a une durée maximale de 21 jours, éventuellement renouvelable.

Quelles situations liées au Covid-19 ouvrent droit aux indemnités journalières ?

Deux types situations ouvrent droit à des indemnités journalières et doivent être différenciées :

• l’arrêt de travail dérogatoire, pour les cas contact, pour les non-salariés vulnérables, ou pour les non-salariés devant garder leur enfant, qu’on obtient sur le site declare.ameli.fr ;
• l’arrêt de travail classique pour maladie, pour les patients présentant des symptômes du Covid-19 ou les personnes testées positives au Covid-19.

Quelles sont les conditions à réunir pour avoir des indemnités journalières ?

Certaines règles d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires et classiques, qui avaient été instaurées au début de la crise sanitaire (par le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020) ont pris fin ou ont été adaptées. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le délai de carence

Pour rappel, le délai de carence correspond à la période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie. Il est de 3 jours dans le secteur privé (1 jour dans la fonction publique).

Durant la première période d’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet 2020), les arrêts de travail ne se voyaient pas appliquer de délai de carence.

Depuis le 11 juillet 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique à nouveau aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail classique pour maladie. Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ne peuvent donc être perçues qu’à compter du 4e jour d’arrêt.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (lié au Coronavirus) ne sont pas soumis à un délai de carence (décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).

Bon à savoir : il en est de même pour les indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur. Le délai de carence de 7 jours s’applique à nouveau, qu’il s’agisse d’un arrêt de travail classique ou dérogatoire (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

La durée maximale de versement des indemnités journalières

Elle diffère selon que vous bénéficiez d’IJSS ou d’indemnités journalières complémentaires.

• En ce qui concerne les IJSS : l’Assurance maladie verse au maximum 360 indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs. Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 exclut les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux cas contacts de la durée maximale de versement des IJSS (et cela jusqu’au 31 décembre 2020, en application du décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).
• En ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires : l’article D1226-4 du Code du travail prévoit que « Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas » 60 jours (30 jours rémunérés à 90 % du salaire brut, et 30 jours rémunérés à 2/3 du salaire brut). Par dérogation, le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 disposait que les durées d’indemnisation effectuées au cours des 12 mois précédant le début de l’arrêt dérogatoire et durant cet arrêt n’étaient pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le Code du travail. Cette disposition s’est appliquée du 12 mars 2020 au 10 octobre 2020.

Les conditions d’activité et de contribution minimale pour avoir droit aux indemnités journalières

Pour bénéficier des IJSS, il faut avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.

En ce qui concerne les arrêts de travail classiques, les conditions d’activité et de contribution minimale ont continué à s’appliquer de manière normale en 2020.

Pour les arrêts de travail dérogatoires, jusqu’au 31 décembre 2020, il n’était pas nécessaire de respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS pour en bénéficier(décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020).

La suppression de l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire employeur en cas d’arrêt de travail Coronavirus

L’article L1226-1 du Code du travail prévoyait que « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ». 

Cette condition d’ancienneté a été levée par l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020. Par conséquent, depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire durant l’arrêt de travail, peu importe votre ancienneté dans l’entreprise.

Quel est le montant des indemnités journalières Covid-19 ?

Si vous êtes en arrêt de travail lié à l’épidémie de Coronavirus, vous percevrez des indemnités journalières (IJ) de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). En temps normal, les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,8 SMIC. Celui-ci est égal au montant des trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Vous percevrez également des indemnités de votre employeur destinées à compléter les IJSS (article D 1226-1 du Code de la sécurité sociale) :

• pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant de l’indemnité complémentaire permet - avec les IJSS - de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé ;
• pendant les 30 jours d’arrêt suivants, le montant correspond aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté (exemple : 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % de 6 à 10 ans d’ancienneté).

Bon à savoir : des dispositions conventionnelles (votre convention collective) peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Qui verse les indemnités journalières Coronavirus ?

En principe, des indemnités journalières sont versées sous conditions au salarié par l’Assurance maladie, augmentées par un complément de salaire versé par l’employeur. 

Deux options, inchangées par le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19, existent pour le versement des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail lié au Coronavirus. Le choix de l’une ou de l’autre revient à l’employeur :

1. Les indemnités journalières sont directement versées au salarié par la Sécurité sociale, puis le salarié communique le montant à l’employeur, qui verse le complément de salaire sur cette base.
2. L’entreprise perçoit elle-même les indemnités de la Sécurité sociale et elle maintient la rémunération de son salarié (elle lui verse directement les IJ auxquelles il a droit, ainsi que l’indemnisation complémentaire).

Car plus simple, une majorité d’entreprise choisit la subrogation.

Quelle est la fiscalité applicable pour les indemnités journalières Covid-19 ?

Les indemnités journalières versées au salarié lors de son arrêt de travail Coronavirus sont soumises :

• à la contribution sociale généralisée (CSG), soit 6,2 %.
• à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), soit 0,5 %.
• à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par la CPAM, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement à l’Assurance maladie par l’Administration fiscale. Depuis votre compte Ameli, vous pouvez vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.