Coronavirus : qu’est-ce qu’un certificat d’isolement ?

À quoi sert le certificat d'isolement pour personnes vulnérables ?

Le certificat d’isolement (que l'on peut aussi appeler attestation d'isolement) est un document attestant de la nécessité d’isolement d’un salarié, pendant l’épidémie de Coronavirus. C’est-à-dire, qu’en présentant ce justificatif personne vulnérable covid, la personne bénéficiaire est en droit de ne pas venir physiquement travailler dans les locaux de l’entreprise.

Seules les personnes qui se trouvent en possession du certificat d’isolement et dont le télétravail s’avère impossible pourront être placées en chômage partiel.

L’intérêt du certificat d’isolement est donc double :

• empêcher qu’une personne vulnérable ne se rende physiquement au travail
• permettre à une personne vulnérable vulnérable d’être indemnisée grâce au mécanisme du chômage partiel.

Bon à savoir : une attestation sur l'honneur personne vulnérable covid 19 ne pourra faire office de justificatif personne vulnérable covid. Ce document ne sera pas valide. Seul le certificat d'isolement délivré par un professionnel de santé pourra être accepté.

Qui peut se voir délivrer un certificat d’isolement ?

Seul une catégorie de salariés peut se voir délivrer le certificat d’isolement comme justificatif personne vulnérable covid.

Les personnes vulnérables peuvent demander un certificat d’isolement

Dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru mercredi 11 novembre 2020, en vigueur depuis jeudi 12 novembre 2020, le Gouvernement a étoffé la liste des personnes vulnérables qui peuvent solliciter un certificat d'isolement. Pour bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel, il faut désormais être dans l’une des situations suivantes :

• avoir 65 ans ou plus ;
• être au troisième trimestre de grossesse ;
• avoir des antécédents cardio-vasculaires ;
• avoir un diabète non équilibré ;
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• être atteint de cancer évolutif sous traitement ;
• présenter une obésité ;
• être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

En revanche, les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ne peuvent toujours plus bénéficier du régime de l'activité partielle.

Pour mémoire, ce décret du 11 novembre vient rétablir une partie des conditions de vulnérabilité qui étaient alors en vigueur depuis le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Ce décret avait listé 11 pathologies ou cas attestant de la fragilité d’un individu, établies par le Haut Conseil de la santé publique :

« La vulnérabilité […] répond à l'un des critères suivants :
1° Être âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Être au troisième trimestre de la grossesse ».

Mais rebondissement ! Un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 a ensuite restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à 4 situations et prévoit qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable :

« Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ».

Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Il a considéré que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents : « le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel ». Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquaient à nouveau, du moins provisoirement.  

Répondant à l'inquiétude d'associations de patients et de professionnels de santé, le Gouvernement avait promis de revoir sa copie. C'est aujourd'hui chose faite avec le décret du 11 novembre 2020.

Les proches vivant au domicile des personnes vulnérables ne peuvent plus demander un certificat d’isolement

Jusqu’au 29 août 2020, les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable pouvaient également se voir délivrer une attestation d'isolement. Le nouveau décret du 29 août 2020 met fin au certificat d'isolement dont bénéficiaient les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. Le Conseil d’État n'a pas remis en question le fait que les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables ne puissent plus bénéficier de l’activité partielle.

Depuis le 1er septembre 2020 donc, les proches vivant au domicile des personnes vulnérables ne peuvent plus bénéficier du dispositif d'activité partielle et doivent retourner au travail.

Qui délivre le certificat d’isolement ?

Le placement des salariés vulnérables en activité partielle, c'est à dire qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle en télétravail, n’est possible que sur présentation à l’employeur d’un certificat médical d’isolement. Une attestation sur l'honneur personne vulnérable covid 19 n'est pas valide. Seul un certificat d'isolement officiel délivré par un professionnel pourra être accepté par l'employeur.

Le certificat d'isolement est établi par un médecin qui peut être :

• un médecin traitant ;
• un médecin de ville ;
• un médecin du travail.

Le médecin du travail peut également délivrer un arrêt de travail Coronavirus aux salariés du privé, en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid. Le médecin du travail peut également prescrire ou effectuer des tests de détection du Covid. Les conditions et les modalités dans lesquelles la médecine du travail pourra réaliser ces tests seront fixées par décret.

Bon à savoir : L’Assurance maladie précise sur son site internet qu’il n’est plus possible d’y déclarer directement un arrêt de travail. Avant le 1er septembre 2020, les personnes vulnérables pouvaient effectuer leur demande d’arrêt de travail directement sur le site declare.ameli.fr ou auprès de leur médecin traitant. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto-déclarées sur la plateforme mise en place par l’Assurance maladie, c’était la caisse d’Assurance maladie qui transmettait le certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter, par mail ou par courrier.

À qui remettre le certificat d’isolement ?

La personne vulnérable doit remettre le certificat d'isolement à son employeur. L’employeur procède ensuite à une déclaration d'activité partielle sur le site du Gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr. 

Quelle est la date de fin du certificat d'isolement ?

Le certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie ou le médecin traitant n’a pour l’instant pas de date de fin de validité.

La loi prévoit son application jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. En l’absence de décret précisant une date autre d’expiration, la validité des certificats n’est pas remise en cause. 

Faut-il renouveler son certificat d’isolement ?

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié vulnérable qui ne peut pas télétravailler doit fournir à son employeur un certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie (avant le 1er septembre), ou son médecin traitant.

Une fois ce document en poche, il faut savoir qu'il ne comporte pas de date de terme. Le certificat d'isolement n’a donc pas à être renouvelé. 

Modèle de certificat d’isolement fourni par l’Assurance maladie

Découvrez le modèle de certificat d’isolement fourni par la CPAM :