Prud'hommes, appel, cassation… Voici les dommages et intérêts versés par l'État en cas de procédure longue
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà duquel une indemnisation est versée au justiciable.
Qu'il soit gagnant ou perdant, particulier ou société, le justiciable peut être indemnisé pour avoir subi une procédure judiciaire trop longue.
L'action en responsabilité contre l'État peut être exercée pendant quatre ans après le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été rendue la décision de justice finale.
La juridiction compétente est, sauf exceptions, le tribunal judiciaire de Paris qui traite des dossiers d'indemnisation pour tout le territoire. Il n'existe pas de référentiel officiel qui vaille pour toutes les procédures. Toutefois, le contentieux ayant pris une telle ampleur en matière sociale, le tribunal a communiqué sa jurisprudence en ce domaine(1).
Le conseil de Prud'hommes : délais maximaux
Les différentes phases devant le conseil de Prud’hommes (CPH), et le délai estimé raisonnable pour chacune d’elles, sont :
- saisine CPH - audience de conciliation : 3 mois
- saisine CPH - bureau de jugement (notamment article L. 1451-1 du code du travail) : 3 mois
- audience de conciliation - bureau de jugement : 9 mois
- bureau de jugement - délibéré : 2 mois
- délibéré - notification : 2 mois
- délibéré de renvoi en départage - audience de départage : 6 mois
- audience de départage - délibéré : 2 mois
- délibéré - notification : 2 mois
- en cas de radiation, délai entre la demande de réinscription et l'audience : 6 mois
- pour chaque renvoi devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d'appel, 6 mois apparaissent raisonnables
La Cour d'appel : délais maximaux
Les différentes phases devant la cour d’appel, et le délai estimé raisonnable pour chacune d'elles, sont :
