Travail
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà duquel une indemnisation est versée au justiciable.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi sont revalorisées de 1,2 % au 1er juillet 2024. Cette revalorisation concerne 2 millions de personnes au chômage.
Si le salarié obtient en justice la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité octroyée par le juge doit être au moins égale au plancher prévu par le barème Macron.
Nouveau lieu d'exercice, changement de poste… Un salarié peut s'opposer à certaines modifications de son contrat ou de ses conditions de travail, mais pas à toutes. Et il ne doit pas négliger les conséquences d'un refus.
Le médiateur national de Pôle emploi (devenu France travail) dénonce dans son rapport d’activité 2023 des défaillances qui portent préjudice aux demandeurs d'emploi.
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L'employeur peut modifier le lieu de travail d'un salarié dans un « même secteur géographique » sans que cela ne nécessite l'accord de ce dernier. En cas de refus du salarié, le juge examine aussi la commodité d'accès du nouveau lieu de travail.
En cas d’arrêt maladie, les salariés font l’acquisition de congés payés.
Les salariés doivent respecter le cadre assez contraignant fixé par la loi pour prendre leurs vacances. Si leur employeur n'est pas censé être tout-puissant, c'est bien lui qui a le dernier mot. Retour sur les idées reçues.
À partir du 1er mai 2024, les particuliers désirant financer une formation avec leur Compte personnel de formation (CPF) devront s’acquitter d’un reste à charge de 100 euros.
De 2009 à 2016, un salarié perçoit des « primes d'équipe et de casse-croûte » alors qu'il ne travaille pas en équipe. L'employeur invoque une erreur de paramétrage du logiciel de paie, à l'origine de ce versement. Pourtant, une prime versée par erreur à un salarié pendant des années doit continuer à l'être. Explications.
L'ancienne prime Macron, rebaptisée prime de partage de la valeur (PPV), versée aux salariés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est soumise à de nouvelles règles d'imposition.
En 2024, le montant de la gratification minimale attribuée aux stagiaires augmente de 7,4 %. Son plafond d’exonération d’impôt est également en hausse.
Même s’il est accessible depuis un ordinateur professionnel, un échange tenu dans la messagerie privée d'un réseau social ne justifie pas le licenciement.
En cas de divorce, de maladie ou d'endettement, les biens personnels d'un travailleur indépendant peuvent être exposés. Voici les protections liées au statut de son entreprise, et quelques clés pour les renforcer.
Selon la justice, des preuves recueillies de manière illicite, par exemple dans le cadre d'un divorce, d'une demande de garde exclusive ou d'un litige de voisinage, peuvent désormais être prises en compte.
Depuis le 1er janvier, les salariés en fin de contrat à durée déterminée ou en mission d'intérim qui refusent deux contrats à durée indéterminée en un an ne peuvent plus percevoir d'indemnités. Et la durée d’indemnisation pourrait être réduite.
L’enregistrement sonore à l’insu d’un salarié ou la conversation privée sur une messagerie Facebook ou WhatsApp peuvent-ils prouver la faute d’un salarié ? Nos réponses en vidéo.
Dans le cadre de la création d’une société civile immobilière, séparer les biens professionnels et privés permet de mettre son patrimoine personnel à l’abri.
Dès le 1er janvier 2024, un salarié payé au Smic percevra environ 1 766 euros brut par mois, soit près de 20 € en plus qu'actuellement. Cette hausse résulte de la revalorisation mécanique, due à l'inflation.
Pour percevoir ses allocations chômage, le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de Pôle emploi selon un calendrier bien précis. Le point sur toutes les dates à respecter en 2024 et la liste des évènements à déclarer à l’organisme.
Les entreprises peuvent désormais attribuer deux primes de partage de la valeur (PPV), également appelées «prime Macron», par année civile à leurs employés. Ainsi, les salariés qui en ont déjà reçu une en 2023 peuvent en percevoir une seconde cette année.
Les travailleurs indépendants touchés par les diverses tempêtes et inondations ayant eu lieu début novembre 2023 peuvent solliciter de report des échéances de cotisations sociales et demander à bénéficier d'une aide d'urgence. La marche à suivre.
À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur, dite prime Macron, ne sera plus exonérée d'impôt sur le revenu ou de cotisations sociales pour une grande majorité de bénéficiaires. Toutefois, certains salariés pourront encore profiter d’une défiscalisation totale pour quelques années de plus.
Votre entreprise a mis en place un ou plusieurs jours de télétravail et vous vous êtes blessé, à votre domicile, pendant votre temps de travail ? Cet accident peut être considéré comme un accident du travail, mieux pris en charge, mais à certaines conditions.
La Cour de cassation précise que les périodes d’arrêt maladie d’un salarié doivent être prises en compte pour le calcul de ses congés payés.
Giles et Frédéric souhaitent quitter Paris pour créer leur maison d'hôtes au Portugal, près de Lisbonne. Ils se donnent 2 ans pour organiser leur nouveau projet de vie et éviter les mauvaises surprises.
Vous subissez, du matin au soir, la pression d'un patron caractériel qui hurle quotidiennement et fait vivre un enfer à ses salariés. Personne n'ose rien dire de peur de perdre son travail, mais vous êtes à bout. Comment faire valoir vos droits.
Le trajet d'un salarié depuis un hôtel lors d’un déplacement n'est pas forcément considéré comme du temps de travail, même s’il est loin de chez lui.
Même si vous déclarez votre employé à domicile au Cesu, un contrat de travail écrit est impératif dès lors qu'il travaille plus de 3 heures par semaine. L'Union européenne vient de restreindre la possibilité de se passer d'un tel contrat.
Ce dispositif méconnu est ouvert aux salariés qui souhaitent quitter leur emploi pour se reconvertir ou créer une entreprise. Il leur permet de bénéficier des allocations chômage pour se lancer.
Un témoignage anonymisé corroboré par des éléments concordants peut être probant devant un tribunal des Prud'hommes.
Le bulletin de paie fait désormais apparaître le « montant net social ». Cette nouvelle rubrique permet d'accéder plus facilement à certaines aides.
Un salarié qui, volontairement, ne se présente plus à son travail peut désormais être considéré comme démissionnaire. Voici à quelles conditions, et avec quelles conséquences pour ses indemnités.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi sont revalorisées de 1,9 % au 1er juillet 2023. Cette revalorisation concerne 2 millions de personnes au chômage.
Un salarié ne peut être licencié s'il existe des éléments suffisants pour caractériser son harcèlement. Surtout si l'employeur est incapable de produire des éléments objectifs justifiant qu'il est étranger à ce comportement.
Les salariés victimes d'un accident du travail peuvent bénéficier d'un régime spécifique d'indemnisation. Voici les conditions requises pour en profiter et le détail des prestations qui vous sont dues.
La Cour de cassation vient de contraindre une entreprise à dévoiler les bulletins de salaire des hommes, afin qu'une femme puisse prouver une inégalité de rémunération. Une petite révolution est en marche au sein des Directions des ressources humaines, traditionnellement peu enclines à la transparence sur les salaires.
Avec l'augmentation du Smic le 1er mai 2023, le salaire minimum des employés de maison, congés payés inclus, est passé à 12,67 € brut de l'heure. Différents montants sont prévus dans certains départements.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
