Le syndic ne fournit pas les justificatifs comptables demandés par le conseil syndical. Quels sont les recours ?
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La loi de 1965 est claire : le syndic est tenu d'accéder à la demande du conseil syndical qui le sollicite en vue de « prendre connaissance, et copie […] de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à [sa] gestion […] et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété » (art. 21, al. 7 de la loi n°65-557 du 10.7.65).
Le texte précise même que le syndic qui ne transmet pas les pièces « au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical » s'expose à des pénalités. Celles-ci sont fixées à 15 € par jour de retard (art. 2 du décret no 2020-1229 du 7.10.20) et sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Cette imputation s'effectue « lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation ».
En l'absence de réponse du syndic aux demandes réitérées par mail ou téléphone du conseil syndical, son président peut lui envoyer un courrier recommandé…
