Fait à Paris, le 19 février 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-120.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 758 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 908 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mars 2023 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 396 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des lois, n° 560 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 561 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 107, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1308.
Sénat :
Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 674 (2022-2023) ;
Résultat des travaux de la commission n° 675 (2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 1693 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 octobre 2023 (TA n° 174).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 27 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 198 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 199 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 42, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2013 ;
Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 2148 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 février 2024 (TA n° 239).