Dénomination et portail (le cas échéant) | Dispositions renvoyant à leur statut |
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | Code monétaire et financier, partie législative, livre VI, titre Ier, chapitre II, section 1. |
Bureau central de tarification (BCT) | Code des assurances, partie législative, livre II, titre IV, articles L 243-4 à L 243-6. |
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) | Code de la santé publique, partie législative, première partie, livre IV, titre Ier, chapitre II. |
Commission des infractions fiscales | Livre des procédures fiscales, partie législative, première partie, titre III, chapitre II, article L. 228. |
Commission des sondages | Articles 5 et suivants de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée. |
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) | Article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 modifiée. La Commission nationale consultative des droits de l'homme est une institution nationale des droits de l'homme au sens de la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993. |
Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNA cinématographique) | Code du cinéma et de l'image animée, partie législative, livre II, titre Ier, chapitre II, section 2, sous-section 1. |
Commission nationale d'aménagement commercial (CNA Commercial) | Code de commerce, partie législative, livre VII, titre V, chapitre Ier. |
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République (CNCCEP) | Article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. |
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) | Article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. |
Conseil supérieur de l'agence France-Presse | Créé par l'article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l'agence France-Presse. |
Médiateur du cinéma | Code du cinéma et de l'image animée, partie législative, livre II, titre Ier, chapitre III, section 1. |
Commission des participations et des transferts | Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, titre III, chapitre II, section 1. |