Dénomination et portail (le cas échéant)
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Textes de référence
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Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
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Code des transports, partie législative, sixième partie, livre III, titre VI, chapitre Ier.
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Autorité de la concurrence
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Code de commerce, partie législative, livre IV, titre VI.
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Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
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Code des postes et des communications électroniques, partie législative, livre III, titre II, articles L. 130 et suivants.
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Autorité nationale des jeux
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Articles 34 et suivants de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée.
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Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
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Code de l'environnement, partie législative, livre V, titre IX, chapitre II.
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Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
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Articles 4 et suivants de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée.
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Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
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Code des relations entre le public et l'administration, livre III, titre IV.
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Commission de régulation de l'énergie (CRE)
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Code de l'énergie, partie législative, livre Ier, titre III.
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Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
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Code de la défense, partie législative, partie 2, livre III, titre Ier, chapitre II.
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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
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Code de la sécurité intérieure, partie législative, livre VIII, titre III.
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Accès aux délibérations sur Légifrance
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Titre Ier, chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
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Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
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Code électoral, partie législative, livre I, titre Ier, chapitre V bis, articles L. 52-14 et suivants du code électoral.
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Commission nationale du débat public (CNDP)
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Code de l'environnement, partie législative, livre Ier, titre II, chapitre Ier.
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée.
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Défenseur des droits
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Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée.
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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
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Chapitre Ier, section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée.
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