La rubrique offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises.
Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :
- d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;
- d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.
Ce régime s’applique à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d’entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.
Le premier rapport d'activité du commissaire à la simplification rend compte de l'application de la circulaire précitée..
La présente rubrique permet de consulter les textes comportant une entrée en vigueur différée, en particulier ceux prenant effet au 1er janvier ou au 1er juillet, voire au 1er avril ou au 1er octobre.
Nota bene : Cette rubrique revêt un caractère purement documentaire. Le recensement des textes et les indications qu’elle offre ont pour seul objet d’aider les entreprises à prendre connaissance des nouvelles règlementations à venir et à se préparer à les appliquer ; ces informations n’ont pas, par elles-mêmes, de valeur juridique.
TABLEAU DES DATES COMMUNES D’ENTRÉE EN VIGUEUR A VENIR
Dernière mise à jour : le 04/07/2024
| Date entrée en vigueur | Texte | Domaines | Conditions d'entrée en vigueur | Publics concernés |
| 13/07/2024 | Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le texte entre en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. | fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne. |
| 13/07/2024 | Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le texte entre en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. | fabricants d'équipements terminaux, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution des commandes. |
| 01/09/2024 | Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés | Sécurité routière | Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. | administrations, constructeurs, carrossiers et utilisateurs de véhicules de dépannage. |
| 01/09/2024 | Arrêté du 14 juin 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. | |
| 01/09/2024 | Arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2024 | |
| 01/09/2024 | Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des b et c du 4° et du 5° de l'article 2 relatives aux modalités dématérialisées de la procédure de demande de mobilisation des points du compte profession de prévention qui entrent en vigueur au 1er septembre 2024. | employeurs, travailleurs, organismes de sécurité sociale, Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, opérateurs du conseil en évolution professionnelle, commissions paritaires interprofessionnelles régionales. |
| 01/10/2024 | Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er octobre 2024. Ses dispositions sont applicables aux demandes d'attribution de la distinction Palace déposées auprès de l'organisation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme antérieurement à la date de publication du présent arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à une attribution ou à un refus. | exploitants d'hôtels classés 5 étoiles, Atout France |
| 24/10/2024 | Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des ass | Economie et finances | Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024. | |
| 24/10/2024 | Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides | Economie et finances | Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024. | |
| 24/10/2024 | Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation | Economie et finances | le texte entre en vigueur le 24 octobre 2024. | épargnants, établissements de crédit, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance, mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance. |
| 24/10/2024 | Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances | Economie et finances | Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024. | |
| 24/10/2024 | Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisatio | Economie et finances | Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. | |
| 24/10/2024 | Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie | Economie et finances | Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. | |
| 24/10/2024 | Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances | Economie et finances | le texte entre en vigueur le 24 octobre 2024 | entreprises d'assurance ou de capitalisation, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance. |
| 01/11/2024 | Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale | Sécurité | Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2021 . Celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er novembre 2024. | préfectures, gestionnaires de voirie, usagers de la route, entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, entreprises de fabrication ou de vente de pneumatique ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques, forces de l'ordre. |
| 31/12/2024 | Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier | Transports | Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf le 2° de l'article 4 relatif à la présentation des relevés du tachygraphe concernant les 56 jours précédents qui entrera en vigueur le 31 décembre 2024. | entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, donneurs d'ordre, services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics, services de contrôle. |
| 01/01/2025 | Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) | Transport maritime | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 | intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). |
| 01/01/2025 | Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité | Economie et finances | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. | |
| 01/01/2025 | Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances | Economie et finances | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. | |
| 01/01/2025 | Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité | Economie et finances | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. | |
| 01/01/2025 | Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation | Sciences et techniques | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025 | organismes et laboratoires de recherche, universités, grandes écoles, entreprises, chefs de service, d'établissement ou d'entreprise responsables d'une zone à régime restrictif. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouver | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le texte s'applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. | sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d'assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l'audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce |
| 01/01/2025 | Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile | Transports | L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est régie par l'article 4 : Les dispositions des 5°, 6° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les dispositions du 32° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2024. Les dispositions des 35°, 37° et des deuxième et huitième alinéas du 38° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 | entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès réglementé, les personnels navigants et les passagers du transport aérien |
| 01/01/2025 | Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») | Transports | Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2025. | intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs, exploitants) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) et aux opérations de manutention de marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures ; préfectures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services de contrôle de la navigation fluviale, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports) ; Voies navigables de France |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale | Energie, environnement | Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028 . | propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières | Travail | Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour enfants en cas de condamnation pour violence ou abandon d'enfant qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023 et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue. | assurés du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires | Action sociale, santé, sécurité sociale | Les dispositions du décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour le calcul du minimum garanti qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue. | assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires et clercs et employés de notaire, caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre | Energie, environnement | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'obligation de tri des déchets de textile qui entre en vigueur le 1er janvier 2025. | collectivités territoriales, exploitants des établissements recevant du public, administrations et entreprises producteurs et détenteurs de déchets. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants | Travail | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi que de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025. | employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants ; conseillers en radioprotection ; professionnels de santé au travail ; services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture ; organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique ; agents de contrôle de l'inspection du travail. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques | Fiscalité, budget de l'état | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 2° de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 , et du c du 1° et du c du 2° du même article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | contribuables professionnels et agents de la direction des grandes entreprises (DGE) de la direction générale des finances publiques. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte | Action sociale, santé, sécurité sociale | Les dispositions du décret s'appliquent aux arrêts maladie et les congés maternité ayant commencé le 1er juillet 2022 . Pour les congés paternité et d'accueil de l'enfant, elles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2022 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Les dispositions relatives à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie entrent en vigueur le 1er décembre 2022 . Les dispositions relatives aux montants des prestations en espèces des micro- entrepreneurs entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel siégeant au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont applicables au prochain renouvellement du conseil. Enfin, les dispositions relatives à la détermination du revenu d'activité antérieur entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 5 du décret 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité. | assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de sécurité sociale de Mayotte. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur | Energie, environnement | Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et de son article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 . | constructeurs et importateurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur, centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), broyeurs, détenteurs (particuliers…) de véhicules en fin de vie, assureurs, équipementiers. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Conformément à l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive : - d'une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285059] et son décret d'application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; - d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024. | assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs et plateformes de dématérialisation, Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), direction générale des finances publiques. |
| 01/01/2025 | Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons | Energie, environnement | Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur aux dates précisées à l'article 3 du décret. | les producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, les éco-organismes agréés. |
| 07/01/2025 | Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs | Transition écologique, industrie | le texte entre en vigueur 9 mois après sa date de publication. | les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de téléviseurs et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. |
| 01/03/2025 | Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité | Sécurité intérieure, formation | le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er, du 4° de son article 2, de son article 4 et de ses articles 5 à 7 qui entreront en vigueur le 1er mars 2025. | personnes physiques et morales exerçant une activité de formation aux activités privées de sécurité, agents et membres des instances du Conseil national des activités privées de sécurité. |
| 31/03/2025 | Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime | Transport maritime | Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur trois mois après la publication du décret et, s'agissant des navires exploités dans le cadre d'un marché public, douze mois après sa publication. | armateurs, gens de mer, agents de contrôle de l'inspection du travail, agents mentionnés à l'article L. 5595-1 du code des transports. |
| 07/04/2025 | Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers | Transition écologique, industrie | le texte entre en vigueur 12 mois après sa date de publication. | les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de lave-linge ménagers et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. |
| 28/06/2025 | Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation | Culture et communication | Sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. | entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés. |
| 01/07/2025 | Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations | Energie, environnement | Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 . Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022. | tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne | Energie, environnement | le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du b du 1° et du a du 2° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. | exploitants d'installations, exploitants d'aéronefs et compagnies maritimes soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouver | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le texte s'applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. | sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d'assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l'audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce |
| 01/01/2026 | Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque | Logement, construction, urbanisme | Les dispositions du décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2026. | propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment dans les territoires exposés à des vents cycloniques |
| 01/01/2026 | Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou dis | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. | agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. | agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. | personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau, collectivités, agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Conformément à l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive : - d'une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285059] et son décret d'application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; - d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024. | assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs et plateformes de dématérialisation, Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), direction générale des finances publiques. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes | Energie, environnement | Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 . Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié. Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 . Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter : - du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ; - du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021 . | tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz. |
| 01/07/2026 | Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers | Logement, construction, urbanisme | L'arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l'article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté. | donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. |
| 21/08/2026 | Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. | Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Logement, construction, urbanisme | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. | maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d'immeubles et de logements et syndics de copropriété. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Energie, environnement | Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. | maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d'immeubles et de logements et syndics de copropriété. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouver | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Le texte s'applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. | sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d'assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l'audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce |
| 01/01/2028 | Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale | Energie, environnement | Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028. | propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers | Logement, construction, urbanisme | Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l'exception des dispositions relatives à l'observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l'article 1er) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l'article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028. | propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété. |
| 01/03/2029 | Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | Travail | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029. | employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif. |
| 01/01/2030 | Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons | Energie, environnement | Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur aux dates précisées à l'article 3 du décret. | les producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, les éco-organismes agréés. |
| 28/06/2030 | Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation | Culture et communication | Sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s'appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. | entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés. |
| 31/12/2030 | Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée | Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises | Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. | personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. |