- Titre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 41)
- Chapitre Ier : Principes et définitions (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Articles 8 à 29)
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (Article 30)
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. (Articles 31 à 36)
- Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes (Articles 37 à 39)
- Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles 40 à 41)
- Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Articles 42 à 86)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 47)
- Chapitre II : Droits de la personne concernée (Articles 48 à 56)
- Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant (Articles 57 à 80)
- Section 1 : Obligations générales (Articles 57 à 61)
- Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (Articles 62 à 63)
- Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 64 à 77)
- Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Articles 78 à 79)
- Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique (Article 80)
- Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques (Articles 81 à 83)
- Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées (Articles 84 à 86)
- Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (Articles 87 à 114)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 87 à 96)
- Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants (Articles 97 à 103)
- Chapitre III : Droits de la personne concernée (Articles 104 à 111)
- Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 112 à 114)
- Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
(Articles 115 à 124)
- Chapitre Ier : Droits de la personne concernée (Articles 116 à 120)
- Chapitre II : Autres dispositions
(Articles 121 à 124)
- Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement (Article 121)
- Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant (Article 122)
- Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 123 à 124)
- Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Articles 124-1 à 124-3)
- Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES) (Articles 124-4 à 124-5)
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 125 à 128)
- Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
- LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
- Chapitre III : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés.
- Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives.
- Chapitre V : Exercice du droit d'accès.
- Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
- Chapitre V ter : Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention.
- Chapitre VI : Dispositions pénales.
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Chapitre VII bis : De la coopération
- Chapitre VIII : Dispositions pénales.
- Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
- Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique.
- Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.
- Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel
- Section 3 : Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
- Section 4 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne
- Chapitre XIV : Dispositions diverses.
Article 14
Version en vigueur depuis le 01 juin 2019
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
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