Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

À quoi sert un accord de performance collective ?

Un accord de performance collective vise à apporter plus de souplesse dans l’organisation de l’activité de l’entreprise, avec pour but de préserver ou de développer l’emploi.

Il peut être mis en place quel que soit le contexte économique, que l’entreprise soit confrontée à des difficultés conjoncturelles ou pas.

L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :

• Les accords de maintien dans l'emploi (AME).
• Les accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE).
• Les accords de mobilité interne (AMI).

Quel est le contenu de l’accord de performance collective ? 

L’accord de performance collective est conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver ou de développer les emplois. Pour cela, il peut toucher à :

• L’aménagement du travail, c’est-à-dire d’éventuels changements concernant la durée du travail, son organisation et la répartition des tâches au sein de l’entreprise.
• L’aménagement de la rémunération, notamment une rémunération qui peut être revue à la baisse sous réserve de respecter les minima sociaux.
• La mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.  

Pour être valable, un accord de performance collective doit également mentionner :

• L’objectif global de l’accord.
• Les efforts réalisés par les dirigeants salariés au regard de ceux exigés de la part des salariés.
• Les conditions d’accompagnement des salariés.
• Les moyens concernant les modalités d’information des salariés, notamment sur les sujets relatifs à la mise en œuvre et à la durée de l’accord.

L’entreprise devra également procéder à l’examen de la situation des salariés à la fin de l’accord.

Bon à savoir : si l’accord de performance collective comprend des éléments contraires aux conditions mentionnées dans le contrat de travail, l’accord de performance collective sera prioritaire.

Si un salarié ne manifeste pas son refus de modifier son contrat de travail, il sera alors contraint d’accepter les termes de l’accord.

Quelle est la durée de validité d’un accord de performance collective ?

La durée d’application de l’accord peut être fixée par les parties dans le cadre de l’accord.

Par défaut, la durée de validité d’un accord de performance collective est de 5 ans. Les effets de l’accord prennent donc fin une fois cette échéance passée.  

Quelles sont les conditions de mise en place d’un accord de performance collective dans l’entreprise ?

L’accord de performance collective ne peut être décidé de façon unilatérale par la direction de l’entreprise. Sa mise en place nécessite en effet une validation par le/s représentant/s des salariés.  

L’entreprise a un délégué syndical

Si l’entreprise dispose d’un délégué syndical, c’est ce dernier qui doit signer l’accord avec l’employeur pour en permettre la validité.  

L’entreprise n’a pas de délégué syndical

S’il n’y a pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, deux options existent en fonction de sa taille :

• Pour une entreprise de moins de 20 salariés : l’approbation de la majorité des 2/3 des salariés est requise pour garantir la validité de l’accord.
• Pour une entreprise de plus de 20 salariés : la signature de l’accord doit se faire par des salariés mandataires désignés ou par le Comité Social et Économique (CSE).  

Quelles sont les obligations de l’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un accord de performance collective ?

L’entreprise a obligation d’informer le salarié sur :

• L’objet de l’accord.
• Le contenu de l’accord.
• La possibilité qui lui est donnée d’accepter ou de refuser l’accord. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande.

L’entreprise doit également effectuer le dépôt en ligne de l’accord de performance collective sur la plateforme du ministère du Travail. Toutefois, l’accord n’est pas public en raison des informations confidentielles qu’il contient.  

Quelles sont les conséquences en cas d’acceptation de l’accord par le salarié ?

En cas d’acceptation de l’accord de performance collective par le salarié, les stipulations de l’accord lui sont alors applicables. Elles se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Bon à savoir : en l’absence de refus notifié par écrit dans un délai d’un mois, on considère que le salarié a accepté l'application de l’accord à son contrat de travail. 

Puis-je refuser l’accord de performance collective de mon entreprise ?

En tant que salarié, vous avez le droit de refuser l’accord de performance collective mis en place par votre entreprise.

Quel est le procédé à suivre pour refuser un accord de performance collective ? Si vous refusez l’accord de performance collective, vous devez informer l’entreprise de votre refus par écrit, dans un délai d’1 mois maximum à compter de la date à laquelle vous avez été informé de l’accord.

Le refus de l’accord de performance collective étant un motif de licenciement, l’entreprise disposera d’un délai de 2 mois à compter de réception de votre refus pour engager une procédure de licenciement. 

À quelle rémunération ai-je droit en cas de licenciement pour refus de l’accord ?

Votre rémunération diffère selon le moment où vous avez refusé l’accord de performance collective :

• Si vous êtes licencié après avoir opposé votre refus sur l’accord de performance collective décidé par votre entreprise, vous pourrez percevoir l’indemnité de licenciement - ou l’indemnité prévue par la convention collective si cette dernière est plus avantageuse.
• Si vous n’avez pas écoulé la totalité de vos congés, vous aurez également droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
• Enfin, vous aurez la possibilité de vous inscrire au Pôle emploi en tant que chômeur.