Mon entreprise peut-elle m'obliger à me faire vacciner contre la Covid-19 ?

Que dit le Code du travail sur la vaccination en entreprise ?

La vaccination est abordée dans le Code du travail dans son article R4426-6 : « L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées ».

Il y ait clairement fait une distinction entre les vaccins obligatoires en entreprise et ceux qui sont simplement recommandés par l’employeur, sans aucun pouvoir de contrainte.

Une vaccination recommandée en entreprise dans la grande partie des cas

Si un salarié risque d’être exposé à des agents biologiques pathogènes, l’employeur peut lui recommander, sur proposition du médecin du travail, une vaccination appropriée. On parle bien de recommandation, sous-entendue de proposition, et non de contrainte.

Par « agents biologiques pathogènes », il faut comprendre les bactéries, les champignons ou encore les virus. Le Coronavirus fait partie de cette dernière famille.

Une vaccination obligatoire pour certaines professions

L’article R4426-6 du Code du travail parle d’obligation de vaccination dans les cas prévus aux articles L3111-4 et L3112-1 du Code de la santé publique. Et c’est le cas pour certaines professions exposées à des risques de contamination, comme les personnels de Ehpad, les étudiants exerçant en milieu de soin, ou encore les salariés des laboratoires d’analyses médicales.

En fonction de la catégorie de la population côtoyée, la vaccination contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, la fièvre typhoïde ou encore la tuberculose peut être rendue obligatoire.

Dans ces cas spécifiquement visés par la loi, c’est à l’employeur d’assumer le coût de la vaccination.

Bon à savoir : outre la vaccination obligatoire pour certains salariés cités plus hauts, 11 vaccins sont rendus obligatoires dès l'enfance.

Vaccin Covid entreprise… Pas d’obligation de vaccination pour les salariés

Rappelons que seule la loi peut donner à une vaccination un caractère obligatoire.

En l’état actuel du droit, le Parlement n’a voté aucun texte imposant le vaccin Covid aux salariés d’une entreprise. Et ni le président de la République, ni le Gouvernement ne semblent être dans l’optique de rendre la vaccination contre la Covid-19 obligatoire. Emmanuel Macron l’a précisé à plusieurs reprises : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […] ».

Concrètement, votre employeur ne doit pas vous contraindre de vous faire vacciner contre la Covid. Cela signifie qu’il ne peut pas conditionner votre retour en présentiel dans les locaux de l’entreprise à cette vaccination, ni menacer de vous licencier si vous n’avez pas eu recours au vaccin.

En revanche, vaccin Covid ou non, il doit continuer de suivre les recommandations établies par le protocole sanitaire en entreprise telles que la distanciation sociale entre les salariés, le respect d’un sens de circulation, la mise à disposition de masques ou de gel hydroalcoolique… L’objectif affiché est d’éviter toutes formes de contamination Covid en entreprise.

Pas de sanction possible en cas de non-vaccination

La vaccination Covid est placée sous le signe du volontariat. Votre employeur ne peut pas vous contraindre d’y avoir recours. Par conséquent, il ne peut pas vous sanctionner si vous refusez le vaccin. Le refus du salarié de se faire vacciner contre le Coronavirus n’est pas un motif valable de licenciement. Ni aucune autre sanction par ailleurs.

Au risque de mettre en place une pratique discriminante, il ne peut pas non plus vous obliger à poursuivre le télétravail si dans un même temps il autorise des salariés vaccinés à revenir au travail.

Les entreprises peuvent proposer des campagnes de vaccination contre la Covid

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a eu l’occasion de préciser la possibilité pour les employeurs de lancer des campagnes de vaccination Covid-19. Comme elles le font déjà pour la grippe, par des affichages dans les locaux de l’entreprise ou des envois de mails.

Mais si elles peuvent informer et proposer, elles ne pourront pas l’imposer aux salariés.

La médecine du travail autorisée à vacciner

Une ordonnance du 2 décembre 2020 autorise le médecin du travail de l’entreprise à vacciner contre le Coronavirus les salariés de l’entreprise qui le souhaitent.

Depuis le 25 février 2020, le service de santé au travail est autorisé à vacciner les salariés de l'entreprise contre la Covid-19 avec une injection du vaccin AstraZeneca. Cette campagne de vaccination est possible dans un premier temps pour les salariés âgés de 50 à 64 ans inclus et étant atteints d’une pathologie avec risque de comorbidité comme la sclérose en plaques, l'obésité, le diabète non équilibré ou compliqué, l'asthme sévère, l'antécédent d’accident vasculaire cérébral ou de chirurgie cardiaque…

Les autres salariés souhaitant se faire vacciner devront encore patienter un peu. Affaire à suivre !

Bon à savoir : la médecine du travail est également autorisée à réaliser des tests Covid en entreprise.