Mise à disposition de personnel : nos modèles de convention et de contrat

Prêter ses salariés à son voisin, y compris pour des postes qualifiés, plutôt que de recourir au chômage partiel ? Voici l’essence même de ce dispositif de mise à disposition temporaire de personnel, en vigueur dans les conditions décrites ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2020.

Qu’est-ce que la mise à disposition temporaire de personnel ?

La mise à disposition du personnel s’entend de l’opération juridique consistant, pour une entreprise, à prêter un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise, dite « utilisatrice », pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technique particulière. La mise à disposition du personnel permet notamment de pallier les difficultés de recrutement dans certains secteurs. 

Quel est l’objectif poursuivi par le prêt de main-d’œuvre ?

Pendant l’épidémie de Coronavirus, l’objectif poursuivi par la mise à disposition temporaire de personnel est de permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles à la vie de la Nation (par exemple : alimentaire, chimie, énergie, produits de santé...), de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.

Dans cet échange, tout le monde est gagnant : l’entreprise prêteuse mobilise les compétences de ses salariés et évite de recourir au chômage partiel ; l’entreprise reçoit des profils compétents sans avoir à recourir à l’intérim (et au coefficient de facturation). 

Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels la disposition temporaire de personnel est possible ?

Le décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 détermine les secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale pour lesquels, lorsque son intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d'œuvre même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

Il s’agit des secteurs d’activité suivants :

• sanitaire, social et médico-social ;
• construction aéronautique ;
• industrie agro-alimentaire ;
• transport maritime.

Quelles sont les conditions à réunir pour mettre à disposition temporairement des salariés ?

Dans le contexte actuel d’épidémie de Coronavirus, la mise à disposition temporaire de personnel suppose :

• l’accord explicite du salarié ;
• l’accord explicite des deux entreprises ;
• qu’elle soit non lucrative. 

Quelles formalités accomplir avant de se lancer dans la mise à disposition temporaire de personnel ?

Deux documents sont nécessaires à la mise en place d’un prêt de main d’œuvre : la convention de mise à disposition et l’avenant de mise à disposition au contrat de travail.

Prévoir un avenant de mise à disposition dans le contrat de travail

Si le salarié accepte d’être mis à disposition, un avenant à son contrat de travail doit être conclu avec l’entreprise prêteuse. L’avenant doit obligatoirement préciser :

• La durée de la mise à disposition, qui peut être précisément déterminée dès le départ ou à terme imprécis lorsque la date de ce terme ne peut être fixée précisément par avance.
• Les tâches qui seront confiées au salarié dans l’entreprise d’accueil.
• Les horaires et le lieu d’exécution du travail.
• Les caractéristiques particulières du poste de travail qui sera occupé par le salarié mis à disposition.
• Et éventuellement une période probatoire. La période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail (modification de la zone géographique, de la durée du travail figurant au contrat, de la rémunération ou de la qualification du poste occupé prévue au contrat). Elle est sinon facultative. Sa durée doit être raisonnable, en tenant compte de la durée totale de la mise à disposition.

Prévoir une convention de mise à disposition de personnel

En cas de mise à disposition d’un salarié, une convention de mise à disposition de personnel à but non lucratif, conclue entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse de main-d’œuvre doit être signée entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Il doit être signé autant de conventions qu’il y a de salariés mis à disposition, une convention signée pour chaque salarié mis à disposition.

Cette convention de mise à disposition doit mentionner :

• la durée de la mise à disposition ;
• l'identité du salarié
• la qualification du salarié ;
• le mode de détermination des sommes qui seront refacturées à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse, salaires, charges sociales et frais professionnels.

Le Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise utilisatrice doit être consulté avant l'opération et informé de la signature des conventions. 

Quelles sont les conséquences de la mise à disposition temporaire de personnel ?

Pendant la mise à disposition temporaire, le salarié conserve :

• son contrat de travail. Le contrat de travail liant le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié prêté continue d'appartenir au personnel de son entreprise. Il continue à bénéficier des dispositions conventionnelles comme s'il exécutait sa prestation de travail dans son entreprise d'origine.
• La totalité de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

À la fin de la période de mise à disposition, et du confinement, le salarié doit retrouver son poste de travail identique.

Bon à savoir : le salarié prêté continue à être soumis aux règles en vigueur dans son entreprise d’origine, et au seul pouvoir disciplinaire de son employeur. 

Les modèles simplifiés d’avenant et de convention de prêt de main d’œuvre

Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.

Modèle d’avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre

Découvrez notre modèle de contrat de mise à disposition. Vous pouvez le télécharger gratuitement ci-dessous.

Modèle de convention prêt de main d’œuvre

Découvrez notre modèle de convention de prêt de main d’œuvre. Vous pouvez le télécharger gratuitement ci-dessous.