Comment toucher le chômage ?

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage ? 

Vous pouvez toucher le chômage si vous avez suffisamment cotisé et si vous avez été privé de votre emploi indépendamment de votre volonté. Depuis 2008, la rupture conventionnelle, négociée à l’amiable entre l’employeur et le salarié, permet elle-aussi de toucher le chômage.

Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous pouvez percevoir votre retraite (soit parce que vous avez l’âge légal requis de départ à la retraite, soit parce que vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein) ou si vous n’êtes pas apte physiquement à travailler.

La perte involontaire de votre emploi et la rupture conventionnelle

Vous pouvez percevoir l’ARE dans les situations suivantes :

• Vous avez été licencié pour motif personnel ou pour motif économique ;
• Vous avez convenu d’une rupture conventionnelle avec votre employeur ;
• Votre contrat à durée déterminée (CDD) a pris fin et n’est pas renouvelé (idem pour une mission intérimaire) ;
• Vous avez donné votre démission pour un motif légitime.

Vous ne pouvez pas toucher le chômage si vous avez perdu votre travail volontairement (démission librement donnée), ou si vous avez été licencié pour faute lourde. Par ailleurs, si sur une durée de douze mois, vous refusez deux fois un CDI proposé par un employeur à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire, vous n'aurez pas non plus droit à l'allocation de retour à l'emploi.

Bon à savoir : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas considérée comme une privation involontaire de travail, sauf si elle a été prise par le salarié en raison du non-paiement de ses salaires. En ce cas, France Travail l’assimile à une démission légitime. Si vous avez dû prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour un autre motif (ou en cas de démission contrainte ou forcée), vous devez attendre le jugement du conseil de prud’hommes. Vous pourrez percevoir le chômage si les juges requalifient votre prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une durée d’affiliation suffisante

Pour toucher le chômage, vous devez justifier d’une durée d’affiliation suffisante à l’assurance chômage : il faut que vous ayez travaillé un minimum durant la période de référence :

• La durée de travail minimum ouvrant droit à l’ARE est de 6 mois de travail, ce qui équivaut à 130 jours ou à 910 heures de travail effectif. 
• La période de référence prise en compte pour observer la durée de travail minimum est celle des 24 mois qui précèdent la date de fin de votre contrat de travail (les règles sont différentes pour le chômage des seniors, la période de référence est ainsi de 36 mois si vous avez plus de 53 ans).

Si votre dernier emploi ne vous a pas permis de remplir la condition de durée de travail minimum, un emploi précédent peut être pris en compte s’il n’a pas pris fin plus de 1 an avant votre inscription à France Travail et s’il n’a pas déjà donné lieu à une indemnisation.

Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord fin 2023 pour que les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent à l'assurance chômage pour la première fois aient une durée de cotisation minimale réduite à cinq mois au lieu de six pour avoir droit à l'allocation au retour à l'emploi. Cette disposition aurait dû prendre effet au 1er janvier 2024, mais le gouvernement a dans un premier temps décalé son application au 1er juillet 2024, le temps d'évaluer la compatibilité de l'accord avec le document de cadrage transmis par la Première ministre de l'époque en août 2023. Il a également conditionné son entrée en vigueur à la conclusion d'un autre accord des partenaires sociaux au sujet de l'emploi des seniors, mais ceux-ci ne sont pas parvenus à s'entendre. Le gouvernement a alors repris le dossier et annoncé une nouvelle réforme du chômage. La principale mesure était la modification des conditions d'affiliation, qui passait à huit mois sur les vingt derniers mois pour le cas général (toutes les informations dans notre article dédié). La réforme devait entrer en vigueur le 1er décembre 2024, après publication d'un décret au 1er juillet 2024. Cependant, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 30 juin que la réforme était suspendue, et qu'une nouvelle réforme serait discutée quand une nouvelle majorité émergerait après les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

À noter : les périodes de formation, de congés payés ainsi que de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour le calcul de la durée minimum d’affiliation, sauf les formations rémunérées par France Travail et les suspensions du contrat opérées pour mener une activité professionnelle indépendante (hors cas du congé sabbatique ou du congé pour création ou reprise d’entreprise qui sont eux pris en compte dans la durée d’affiliation).

Quelles sont les démarches à faire pour toucher le chômage ? 

Pour toucher le chômage, vous devez vous inscrire à France Travail, ex Pôle emploi, actualiser votre situation chaque mois, et vous montrer actif dans votre recherche d’emploi.

Inscrivez-vous à France Travail comme demandeur d’emploi

Une fois que votre contrat de travail a pris fin, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans un délai de 12 mois. Depuis le 1er janvier 2024, cet organisme remplace Pôle Emploi et regroupe d'autres organismes chargés d'aider les personnes privées d'emploi (missions locales, Cap Emploi...)

Ce délai de 12 mois est impératif pour pouvoir toucher le chômage. Si besoin, il peut être prolongé, notamment si vous vous trouvez en situation de congé maladie ou si prenez un congé parental d’éducation. Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail .

Effectuez d’abord  votre préinscription sur le site de France Travail ou par téléphone au 3949. Cette démarche vous permet de remplir le dossier de demande d’inscription et d'obtenir un rendez-vous dans une agence France Travail pour procéder à votre inscription.

Le jour de votre rendez-vous, vous pourrez concrétiser votre inscription et obtenir votre carte de demandeur d’emploi. Munissez-vous des pièces et documents nécessaires :

• Votre dossier d’inscription complété s'il vous est demandé (dossier reçu par la Poste, ou imprimé si vous l’avez rempli directement sur le site du France Travail) ;
• Votre carte de Sécurité sociale ;
• Une pièce d’identité (attention, votre pièce d’identité doit être en cours de validité) ;
• L’attestation France Travail que vous a remis votre employeur à la fin de votre contrat de travail ;
• Un RIB.

Demandez l’attribution de vos droits au chômage (ARE) lors de votre inscription. Si vous remplissez les conditions pour toucher le chômage, vos allocations chômage seront calculées à partir de l’attestation de votre employeur, sur la base de l'ensemble des rémunérations que vous avez perçues les 24 derniers mois (hors indemnités de licenciement, contractuelles ou indemnités prud’homales découlant de la rupture de votre contrat).

Bon à savoir : votre indemnisation chômage peut être différée en cas de congés payés non pris ou selon le montant des indemnités de ruptures que vous avez perçues.

Actualisez votre situation et montrez-vous actif dans votre recherche d’emploi pour continuer de toucher le chômage

Une fois votre inscription effective, vous devez procéder à une actualisation mensuelle de votre situation sur le site de France Travail ou par téléphone. L’actualisation est indispensable pour rester inscrit auprès de France Travail et continuer de toucher le chômage.

Vous devez également, une fois votre inscription effective, vous montrer actif dans votre recherche d’emploi ou de création d’entreprise. Votre conseiller établira avec vous un contrat d'engagement unifié, qui remplace progressivement le projet personnalisé de retour à l’emploi (PPRE). Dans ce cadre, il pourra vous être demandé de réaliser un bilan de compétence ou  de suivre une formation professionnelle en plus d’honorer vos rendez-vous de suivi.

Vous pouvez cumuler vos droits au chômage avec des revenus tirés de votre retour à l’emploi, si vous retrouvez par exemple un emploi à temps partiel. Dans ce cas, vos droits à l’ARE sont rechargés et votre période d’indemnisation prolongée.

Bon à savoir : les allocations chômage sont dégressives. Concernant la durée de votre indemnisation, elle va dépendre de la durée de votre affiliation. Elle peut être comprise entre 6 et 24 mois si vous avez moins de 53 ans. Pour les personnes plus âgées ou proches de la retraite, des règles spécifiques et plus favorables sont applicables. Ces durées seront réduites à compter du 1er décembre 2024.