Le contrôle parental en bonne voie pour être préinstallé sur tous les appareils connectés

À compter du 13 juillet prochain, les écrans connectés (smartphone, tablettes, ordinateurs, consoles de jeu, téléviseurs, etc.) vendus en France devront impérativement installer un logiciel de contrôle parental. Son activation sera obligatoirement proposée aux utilisateurs dès le premier allumage. Issu de la loi du 2 mars 2022, portée par le député LREM Bruno Studer, le dispositif a été programmé pour éviter que les mineurs accèdent notamment à des contenus pornographiques en ligne. Le texte a été complété et détaillé par un décret du 11 juillet 2023, publié par le gouvernement Borne, qui entrera en application dans quelques jours. C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui a été désignée comme autorité chargée de contrôler le respect de ces nouvelles exigences, avec des sanctions à la clef très lourdes, pouvant aller jusqu’au retrait de marché d’un produit défaillant. Ce décret a été attaqué fin 2023 par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), dans une procédure à laquelle s’est jointe l’Afnum, l’Alliance française des industries du numérique qui représente des géants comme Google, Apple ou Microsoft. Aujourd’hui, la rapporteure publique au Conseil d’État, magistrat indépendant chargé de donner son opinion sur ce dossier, a rendu ses conclusions. Elles ne sont pas favorables aux grands noms de la tech.