Mais aussi la fin de la vignette d'assurance et de la carte verte, la fin du bouclier loyer... Voici les changements qui s’appliqueront à compter de ce 1er avril 2024.
Coup d'envoi de la déclaration d'impôt sur les revenus 2023
Comme chaque année, la déclaration de revenus s’ouvre au printemps pour les contribuables. Bercy a fixé cette année au jeudi 11 avril. A cette date, les déclarations automatiques seront également accessibles en ligne sur impots.gouv.fr. Les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) auront jusqu’au jeudi 23 mai pour valider leur déclaration. Les contribuables des départements 2A (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) devront la compléter au plus tard le jeudi 30 mai. Enfin les résidents des départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) clôtureront la campagne déclarative le jeudi 6 juin.
Augmentation des prestations sociales
Comme tous les ans, une dizaine de prestations sociales, à l'instar des allocations familiales, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le Revenu de solidarité active (RSA) ou encore la prime d’activité, sont revalorisées au 1er avril en fonction de l’inflation. La hausse sera cette année de 4,6%.
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Baisse de MaPrimeRénov’
Le montant de la subvention MaPrimeRénov', aide au financement de la rénovation énergétique du logement, diminue de 30%. Cette aide est attribuée pour l'installation de chaudières ou de poêles à bois, à bûches ou à granulés. Elle est variable selon les revenus des ménages.
Fin de la vignette d’assurance et de la carte verte
À partir du 1er avril, la présentation de la carte verte et l’affichage de la vignette verte sur votre pare-brise ne seront plus obligatoire. En revanche, l’assurance auto reste obligatoire. Cette mesure annoncée par le gouvernement s’inscrit dans une démarche de réduction des fraudes et de préservation de l’environnement. Tout sera désormais dématérialisé. Les forces de l'ordre pourront contrôler l'assurance du véhicule via la plaque d'immatriculation.
Clap de fin pour le bouclier loyer
Instauré à l'été 2022, le bouclier loyer prenait la forme d'un plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL). Jusqu'au 31 mars 2024, un propriétaire ne pouvait donc pas augmenter le loyer de son locataire de plus de 3,5%. Cette fin du bouclier loyer n’autorise pas non plus un propriétaire à augmenter le loyer comme bon lui semble. Il peut l’augmenter une fois par an, à la date anniversaire du bail ou à une date convenue entre le propriétaire et le locataire qui doit être mentionnée dans le contrat.
Fin de la trêve hivernale
La trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre 2023, ne s'applique plus. Comme chaque année, pendant cette période, les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire étaient suspendues. La fin de la trêve hivernale vaut aussi pour le gaz et l'électricité : à partir du 1er avril, il redevient possible pour les fournisseurs d’énergie d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz à leurs clients particuliers dans leur résidence principale pour un motif d’impayé de factures. EDF, fournisseur historique d'électricité, ne procède plus toutefois à de telles coupures depuis 2022 : il réduit à la place la puissance fournie afin d'assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).
Hausse du prix des médicaments
Face à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de faire payer un peu plus les patients, en augmentant la part non remboursée par l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Les montants des franchises et des participations forfaitaires, ces sommes qui restent à votre charge quand vous achetez un médicament ou consultez un médecin, va doubler à partir du 1er avril. Désormais la franchise passera à 1 € sur les boîtes de médicaments au lieu de 0,50 centime. Les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptistes, pédicure-podologue) fixés à 0,50 centime seront augmentés à 1 €.
Début du contrôle technique des deux-roues
Le contrôle technique sera à partir du 15 avril 2024 obligatoire pour tous les véhicules de catégorie L, soit les véhicules à 2 ou 3 roues (moto, scooter) et les quadricycles (quad, par exemple). Le cas échéant, une amende de 135 euros pourra être appliquée. Dans un premier temps, la mesure concernera seulement les véhicules immatriculés avant 2017 qui devront passer le contrôle au plus tard le 31 décembre 2024.
(upday avec AFP)