C’est acté depuis la rentrée : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) fusionneront. De cette union naitra une nouvelle entité, qui a déjà un nom : l’ARCOM. C’est le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique qui lui donnera naissance.
Cependant, le gouvernement sait aussi que la durée du mandat de certains membres expire bientôt. C’est le cas du président de la Hadopi, Denis Rapone, mais aussi de deux membres du collège, Bernard Tranchand et Alain Lequeux. Tous les trois ont été désignés en juillet 2014 et ont reçu un mandat de six ans. En principe, ils doivent quitter leurs fonctions à la mi-2020.
Or, le projet de loi doit prendre effet le 25 janvier… 2021.
Bientôt, ce logo sera de l’histoire ancienne. // Source : Hadopi
Extension des mandats
Il y a donc une vacance que l’exécutif cherche à éviter. Aussi a-t-il décidé d’utiliser ce même texte pour prolonger les mandats en cours jusqu’à la fusion des deux autorités. En effet, si la naissance de l’ARCOM est prévue en 2021, la publication au Journal officiel du texte a lieu bien plus tôt, ce qui va permettre d’appliquer plus tôt certaines de ses dispositions. Et le Conseil d’État est justement d’accord.
« Justifiées par un intérêt général suffisant et ne prolongeant les mandats que pour des durées raisonnables sans méconnaître aucune exigence conventionnelle ou constitutionnelle, ces dispositions n’appellent aucune réserve », écrit la plus haute juridiction de l’ordre administratif français. L’autre solution aurait été de prononcer à de nouvelles nominations, étape que le gouvernement souhaite s’épargner.
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