Le Défenseur des droits

𝗧𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗴𝗻𝗮𝗴𝗲 - 𝗗𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 Une vendeuse promue au poste de responsable communication a vu sa carrière dérailler à l'annonce de sa grossesse. Ignorée dans ses demandes de maintien ou de promotion à son retour de congé maternité, elle s'est retrouvée cantonnée à des missions temporaires et sa demande de bénéficier d'un plan de départ volontaire a été refusée. L'enquête du Défenseur des droits a conclu à une discrimination sexiste, liée à la grossesse et à la situation familiale. La suppression de son poste, décidée à l'annonce de sa grossesse, ainsi que le refus d'une opportunité équivalente après son congé parental, ont été jugés injustifiés. Alors que le litige était sur le point d'être présenté devant le conseil de prud'hommes, un accord a été trouvé : l'entreprise versera 40 000 € de dommages et intérêts en raison de la discrimination subie. La plaignante, reconnaissante envers le Défenseur des droits, voit cette transaction mettre fin au litige, marquant la clôture d'une affaire délicate. Vous pensez être victime de discrimination ? N'hésitez pas à contacter nos juristes spécialisés. 📞 39 28 💬 AntiDiscriminations.fr 🕒 Service gratuit, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h Grossesse et emploi : des discriminations à connaître et à combattre ⤵ 🔗 https://lnkd.in/gMJdpdPJ #DéfenseurDesDroits | #Discrimination | #Travail | #Emploi

𝗣𝗼𝗿𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗵𝗲́ : 𝗘𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹'𝗘́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗝𝗲𝘂𝗻𝗲𝘀𝘀𝗲   À 20 ans, Mahé s’est lancé dans la mission JADE Égalité à Grenoble, démontrant son engagement contre les discriminations et pour la sensibilisation des jeunes.   Pourquoi JADE Égalité ? Le thème de la lutte contre les discriminations et le désir d’aider les jeunes ont motivé Mahé à s’impliquer. Après un bac pro en boulangerie-pâtisserie, il cherchait une nouvelle voie et a trouvé sa mission sur le site du service civique.   𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 : Sa formation initiale a été enrichissante, lui apprenant sur les droits et lui permettant de rencontrer des professionnels. Ses responsabilités incluaient le démarchage d’établissements scolaires, l’organisation d’interventions et la sensibilisation des jeunes.   𝗠𝗼𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝘀 : Mahé se souvient d’une intervention interrompue par la vente des places de concert de Jul, un défi inattendu mais marquant. Il est fier du travail accompli, notamment la sensibilisation réussie de nombreux jeunes.   𝗗𝗲́𝗳𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲́𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 : Son plus grand défi a été de mener à bien sa mission, et de développer une meilleure aisance à l’oral et la capacité de structurer ses interventions.   𝗜𝗺𝗽𝗮𝗰𝘁 𝗲𝘁 𝗮𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 : Les jeunes ont rapidement compris et retenu les informations sur leurs droits, preuve de l’efficacité des interventions. Mahé souhaite désormais devenir éducateur spécialisé, inspiré par les rencontres et les apprentissages de sa mission.   𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝗲𝘂𝗻𝗲𝘀 : "Le service civique est une expérience enrichissante, ouvrant de nombreuses portes et offrant une réelle plus-value personnelle et professionnelle. N’hésitez pas à vous lancer !" Nous recherchons des volontaires pour renforcer nos équipes en octobre 2024 dans toute la France ⤵ https://lnkd.in/dDaQmvqD #DéfenseurDesDroits | #Droit | #Formation | #Jeune

𝗜𝗻𝘁𝗲𝗹𝗹𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 - 𝗥𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗗𝗶𝘀𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗮𝘂 𝟮𝟭𝗲̀𝗺𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗴𝗿𝗲̀𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗜𝗗𝗣 Lors du 21ème Congrès international de l'Association Internationale de Droit Pénal, la Défenseure des droits a mis en lumière les enjeux cruciaux de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine judiciaire.   Le Défenseur des droits a abordé l'IA bien avant son émergence médiatique. L'exemple du logiciel COMPAS aux États-Unis, dénoncé pour ses biais racistes par ProPublica, illustre les risques de discriminations inhérents aux algorithmes.   Depuis 2020, l’institution a publié des rapports alertant sur les discriminations potentielles de l'IA, tels que "Algorithmes : prévenir l’automatisation des discriminations". En 2021, le rapport "Technologies biométriques : l’impératif respect des droits fondamentaux" a souligné l'impact sur les droits individuels, au-delà de la simple protection des données personnelles.   Les algorithmes de détection et prévention des infractions présentent des risques de biais discriminatoires et d'effets dissuasifs. Par exemple, en Catalogne, le logiciel SAVRY montre des discriminations basées sur le sexe et la nationalité.   Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la vidéosurveillance algorithmique sera déployée à titre expérimental. Nous insistons sur la nécessité de respecter les droits et libertés, de clarifier les objectifs, de permettre des recours et d'informer les personnes concernées de manière adéquate.   Nous formulons plusieurs recommandations : ➡ Former et sensibiliser les professionnels ➡ Soutenir la recherche ➡ Renforcer la transparence et l'explicabilité des algorithmes ➡ Réaliser des études d'impact   🗣 "L'IA doit être utilisée de manière équilibrée, en prenant en compte les impacts sociaux et en évitant de cibler les plus vulnérables. Le Défenseur des droits continuera à œuvrer pour un déploiement juste et éthique des technologies d'IA."   #DéfenseurDesDroits | #Droit | #Discrimination #IntelligenceArtificielle | #IA

𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗶𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗵𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽 Hector, élève en situation de handicap, a rencontré des obstacles pour obtenir les aménagements nécessaires pour ses épreuves anticipées du baccalauréat. Le Défenseur des droits a été saisi. Voici son histoire 👇 Malgré des aménagements établis depuis des années et un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) bien en place, la demande d'Hector pour ses épreuves anticipées a été rejetée, suscitant inquiétude et incompréhension. Inquiets, ses parents ont donc saisi le Défenseur des droits. Son intervention a permis de réexaminer le dossier et d’assurer que les besoins d'Hector soient correctement pris en compte. Grâce à l'intervention du Défenseur des droits, Hector a obtenu tous les aménagements nécessaires. Il a pu se concentrer sur ses études et passer ses épreuves dans des conditions adaptées. Rencontrez-vous des difficultés similaires ? Contactez gratuitement un juriste de notre institution : 💻 https://lnkd.in/dyv6j_vn 📞 09 69 39 00 00 🕒 Service gratuit, du lundi au vendredi de 08h30 à 19h30 #DéfenseurDesDroits | #Handicap | #Étudiant | #Témoignage

𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲𝗿𝘀 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 ?   50 ans après la création du Médiateur de la République, le Défenseur des droits a sollicité l’ensemble des médiateurs compétents pour les relations entre usagers et administrations, afin de rassembler leurs propositions pour garantir le respect des droits des usagers et améliorer leurs relations avec l'administration.   Retards, erreurs administratives, absence de réponses, difficultés d'accès aux démarches et aux prestations sociales… En 2023, plus de 92 % des réclamations adressées au Défenseur des droits concernaient les usagers des services publics. L’ensemble des médiateurs, qui reçoivent de nombreuses réclamations, cherchent à résoudre à l’amiable les litiges individuels. Mais leur rôle va au-delà : ils peuvent formuler des propositions de portée générale pour prévenir les problèmes récurrents.   Le rapport "Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réforme" s’inscrit dans cette dynamique en rassemblant des contributions de différents médiateurs, illustrant leurs propositions pour améliorer la relation entre les usagers et l'administration. Il met en avant les enseignements que les pouvoirs publics peuvent tirer de la médiation, qui prend directement appui sur l’expérience des usagers. Droit à l'information, droit à la participation, droit à un recours effectif, droit à l'égalité de traitement, à la non-discrimination et droit à l'erreur : les préconisations des médiateurs et du Défenseur des droits visent à renforcer l’ensemble des protections dont doivent bénéficier les usagers des services publics. Enfin, le Défenseur des droits propose également la reconnaissance de nouveaux droits, adaptés aux évolutions de la société et de nos relations avec l’administration.   Les médiateurs ne doivent pas seulement résoudre des litiges individuels, mais aussi identifier les problèmes structurels sous-jacents et proposer des solutions. Du côté des pouvoirs publics, prêter attention à ces recommandations permet d’aller vers la construction d’un "État apprenant", attentif à l’expérience des usagers et respectueux de leurs droits. #DéfenseurDesDroits | #Médiation | #ServicePublic

𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱’𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗮𝘂 𝗰œ𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝘂 𝗗𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 À l’occasion de la journée mondiale des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits rappelle l’importance du rôle des lanceurs d’alerte dans le fonctionnement de la démocratie ainsi que le devoir impérieux de les protéger. Corruption, maltraitances, pollutions environnementales, risques sanitaires… autant d’atteintes à l’intérêt général qui sans le courage des lanceurs d’alerte pourraient perdurer en silence. Employeurs, autorités externes chargées du recueil des signalements, tous ont le devoir d’être mobilisés et à l’écoute des lanceurs d’alerte. Dans son rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d’alerte à paraître en septembre, le Défenseur des droits fera le point sur les progrès accomplis dans le traitement des signalements, notamment au regard des efforts déployés par les 41 autorités désignées par les pouvoirs publics, nouveaux acteurs du droit de l’alerte. De plus en plus fréquemment saisi, le Défenseur des droits œuvre à la prévention des représailles en certifiant les lanceurs d’alerte, ainsi qu’en luttant, aux côtés de ces derniers contre les discriminations dont ils font l’objet. En ce 23 juin 2024, Journée mondiale des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits souhaite également mettre en lumière les travaux de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), dont il est membre. Afin de promouvoir des mécanismes robustes de protection des lanceurs d’alerte, l’AOMF vient en effet de se doter d’un Comité pour l’intégrité publique qui permettra aux institutions des pays membres de renforcer la saine gouvernance et l’intégrité des institutions étatiques. À l’instar des activités conduites au sein du réseau Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities (NEIWA), cette nouvelle participation du Défenseur des droits aux réflexions internationales sur les lanceurs d’alerte, est un engagement supplémentaire de l’institution aux côtés de ceux dont la liberté d’expression est encore trop souvent menacée. Guide du lanceur d'alerte ➡ https://lnkd.in/eQfBhK2m #DéfenseurDesDroits | #Protéger | #Alerte

𝗥𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗝𝗔𝗗𝗘 : 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗗𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗳𝗲̂𝘁𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝟭𝟴𝗲̀𝗺𝗲 𝗮𝗻𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿���𝗮𝗶𝗿𝗲   Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits (JADE) célèbre ses 18 ans, marquant une ère de sensibilisation auprès de près de 650 000 enfants sur leurs droits.   Les interventions des JADE s'étendent au-delà du cadre scolaire, touchant les enfants en hôpitaux, foyers de protection de l’enfance, et jeunes incarcérés. Cette année, pour la première fois, les JADE ont passé une semaine au centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis. Ils participent à des événements majeurs comme le festival Solidays, le rallye citoyen Educap’City, et le Facettes Festival dédié à la santé mentale.   La formation rigoureuse de 150 heures pour chaque volontaire, assurée par l'institution et les partenaires locaux, est un pilier de ce succès. Le programme continue de s'adapter et s’est développé avec de nouvelles équipes à Rouen, dans le Calvados, et en Gironde.   #DéfenseurDesDroits | #Droit | #Jeune | #Étudiant | #Rapport

𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 – 𝗘́𝘃𝗲́𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁   La Défenseure des droits, Claire Hedon, a participé à un événement du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé : "Enfants, objets ou sujets de droits ?"   Lors de cette table ronde, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Juge des enfants Édouard Durand, Juge des enfants et rapporteur général du rapport de la Ciivise "Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit" ont échangé autour des problématiques liées aux droits des enfants.   🔗 https://lnkd.in/dfX96A-P   #DéfenseurDesDroits | #Enfant | #Droit

𝗧𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗴𝗻𝗮𝗴𝗲 - "𝗝'𝗮𝗶 𝟱𝟴 𝗮𝗻𝘀. 𝗧𝗿𝗼𝗽 𝘃𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 ?" À 58 ans, Jean a vu son entretien d'embauche annulé à cause de son âge : "J'ai été jugé non pas sur mes compétences, mais sur mon âge." Dévasté mais déterminé à obtenir justice, Jean a saisi le Défenseur des droits. Grâce à l'intervention des juristes de notre institution, il a pu entamer une médiation avec l'entreprise et obtenir un accord de 4 000 € en réparation du préjudice subi. Si vous aussi, vous pensez avoir été victime de discrimination en raison de votre âge, de votre handicap ou de vos origines, n'hésitez pas à contacter nos juristes spécialisés. 📞 39 28 💬 AntiDiscriminations.fr 🕒 Service gratuit, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h 🔗 https://lnkd.in/dEsqUkzX #DéfenseurDesDroits | #Discrimination | #Travail | #Emploi | #Recrutement | #Témoignage

𝗔𝘃𝗶𝘀 𝗱𝘂 𝗗𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, a été présenté au Sénat le 6 mai 2024. Avant l’examen du texte en commission, le Défenseur des droits rend un avis soulignant les risques d’atteintes aux droits que comporte ce texte. En 2022, plus de 2,4 millions de ménages attendaient un logement social. Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables ambitionne de répondre à la crise du logement, notamment dans le parc social, où la demande excède largement l'offre.  Il propose trois types de mesures :  ➡ Renforcer le rôle des maires dans la politique de logement, ➡ Simplifier les procédures d’urbanisme pour faciliter la construction, ➡ Améliorer la mobilité dans le logement social. L’avis n°24-06 du Défenseur des droits met en évidence des risques d’atteintes aux droits fondamentaux et une fragilisation de l’offre de logement social au détriment des ménages les plus modestes. Plus spécifiquement, le Défenseur des droits pointe du doigt certaines dispositions du projet : 👉 L'article 1er, qui pourrait réduire la production de logements sociaux en permettant aux communes d'inclure des logements intermédiaires dans leurs objectifs de logements sociaux. Cette mesure risque de désavantager les ménages les plus pauvres. 👉 L'article 7, qui autorise les bailleurs sociaux à augmenter la part de logements intermédiaires dans leur parc, pourrait également réduire l'offre de logements sociaux pour les ménages aux revenus les plus faibles. 👉 L'article 8, qui permettrait aux bailleurs sociaux d'augmenter les loyers lors de la remise en location des logements. Cette mesure risque d'entraîner une hausse globale des loyers dans le parc social, rendant l'accès au logement plus difficile pour les ménages modestes. De plus, le Défenseur des droits souligne que la réforme proposée concernant l'attribution des logements sociaux pourrait créer une concurrence injuste entre différents publics prioritaires. L'institution recommande donc le retrait de certaines dispositions du projet de loi et insiste sur la nécessité de garantir l'accès au logement social aux publics les plus précaires, conformément aux droits fondamentaux et à la politique du logement en France.   🔗 https://lnkd.in/dbsVsPQF   #DéfenseurDesDroits | #Droit | #Logement