Changement de nom d'un bureau d'enregistrement
Le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement exige que les bureaux d'enregistrement informent l'ICANN des modifications apportées à leurs noms dans les 30 jours de ce changement.
Si un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN changeait le nom de la société, il devrait fournir la documentation officielle du changement de nom de la société à l'ICANN par courrier à registrarupdates@icann.org ou par télécopie, ou bien par messagerie.
Voici quelques exemples de documents acceptables :
- les statuts constitutifs modifiés (déposés auprès de l'autorité d'enregistrement compétente, le cas échéant) ;
- un formulaire ou certificat de changement du nom émis par le gouvernement ;
- la preuve du changement de nom de l'autorité d'enregistrement commercial ;
- tout autre document officiel montrant les noms, ancien et nouveau, de la personne morale.
Si le bureau d'enregistrement vise à ajouter un nom fictif (tel qu'un nom commercial ou de fantaisie, ou « DBA ») au nom légal publié par l'ICANN ou sur les sites Web de l'ICANN, le bureau d'enregistrement devrait présenter :
- une description des dispositions légales requises prises par le bureau d'enregistrement pour faire des affaires sous le nom fictif ;
- et, le cas échéant, les documents ou formulaires utilisés pour créer ou enregistrer le nom fictif.
Une fois que l'ICANN aura reçu la documentation nécessaire, l'ICANN mettra à jour le nom de la société du bureau d'enregistrement dans ses archives et annoncera le changement de nom aux opérateurs de registre.
Le bureau d'enregistrement est responsable de remplir toutes les exigences que les opérateurs de registre peuvent imposer pour documenter le changement de nom.
Si le changement de nom est dû à une affectation ou à un changement de contrôle, veuillez consulter les pages transfert (attribution) d'une accréditation de l'ICANN ou achat d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.