Législation DEEE et Solutions Samsung

La fin de vie des produits

Tous ces produits de marque Samsung sont vendus avec éco participation incluses. Les montants d'éco participation sont fixés par les éco organismes.

Les responsabilités du producteur Samsung

Producteurs, fabricants, importateurs, revendeurs sous leurs propres marques et vendeurs à distance sont responsables de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché français. Ils financent la collecte et le recyclage en payant l'éco-participation à un éco-organisme, doivent marquer leurs EEE de la poubelle barrée afin que les équipements soient triés séparément pour être recyclés, doivent améliorer l'éco-conception de leurs produits.

Les obligations du distributeur Samsung

Samsung distributeur, vendeur d'équipements électriques et électroniques au consommateur final a l'obligation: - de reprendre un produit usagé contre l'achat d'un produit neuf équivalent, - d'informer les utilisateurs finaux sur la filière DEEE, - affiche et refacture l'éco-participation. Il répercute l'éco-participation à l'identique.

La rémunération pour copie privée a été instaurée afin de compenser les pertes qu'engendre la 'copie à usage privé de phonogrammes (« produits résultant de la fixation, sur tout support, de sons créés et composés par un auteur »), et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. La taxe sur la copie privée est donc une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrements vierges, sonores comme audiovisuels. En contrepartie du droit de copie, une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia (notamment les disques durs externes, les cartes SD, les téléphones ou smartphones avec une mémoire flash interne) est prélevée, et ensuite redistribuée aux ayant droits, à savoir pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux sociétés de production. Cette redistribution se fait via des intermédiaires agréés.

Pour tout savoir sur la rémunération pour copie privée, téléchargez la notice explicative sur www.copieprivee.culture.gouv.fr

La taxe sur la copie privée sur le E-store Samsung Le montant de la taxe à la copie privée est mentionnée sur les fiches produits (des produits concernés), le panier et le récapitulatif de commande pour vous permettre d'identifier le montant en toute transparence. La mention de la taxe à la copie privée est dans ce cas situé; sous le prix TTC du produit, et sous l'Eco-participation si le produit est concerné.