Exemptions pour les étudiantes et étudiants dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec

Vous pourriez être exempté(e) des droits de scolarité supplémentaires si votre pays ou l’organisation internationale vous ayant sélectionné est signataire d’une entente en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire avec le gouvernement du Québec. 

La gestion des exemptions est assurée par le Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur du Québec, qui communique aux universités la liste des bénéficiaires des exemptions en vertu des ententes internationales en vigueur.

Clientèle admissible

• Étudiant(e) dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec
• Étudiant(e) admis(e) dans un programme menant à un grade, soit au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat. Les études libres et les programmes courts de tous les niveaux ne sont pas admissibles (certificat, microprogramme, diplôme d’études supérieures spécialisées, etc.).

Pour faire une demande ou obtenir de l’information

Vérifiez d'abord que votre pays est signataire d'une entente en consultant le site du Ministère de l'éducation. La procédure de demande est indiquée dans cette page.

Notez que votre pays est responsable de la sélection des candidatures. Toute demande d’exemption doit être acheminée par l’intermédiaire d'un(e) représentant(e) désigné(e) à titre de responsable de la gestion des exemptions. 

Exemptions pour les réfugié(e)s, les personnes protégées ou les personnes à protéger

Clientèle admissible

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant (dès l'assignation de la tâche par le Bureau du registraire)* 

• Le document délivré par la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié (CISR) ou par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaissant formellement que le statut de réfugié(e), de personne protégée ou de personne à protéger a été accordé à l’étudiant.
• Le CSQ délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, le cas échéant. 

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page du Bureau du Registraire

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives sur le Centre étudiant afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Entente de mobilité étudiante - République française et Communauté francophone de Belgique

En vertu des ententes signées en matière de mobilité étudiante entre le gouvernement du Québec et ceux de la République française (2015) et de la Communauté francophone de Belgique (2018):

• Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones de 1^er cycle bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec.
• Les étudiant(e)s français(es) de 1^er cycle pouvant justifier d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans bénéficient d’une exemption au tarif québécois.
• Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones de 2^e ou de 3^e cycle et les résident(e)s en médecine bénéficient d’une exemption au tarif québécois.
• Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones inscrit(e)s comme étudiant(e)s libres bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec.
• Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones inscrits à des cours hors-programme, tous cycles d’études confondus, bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec pour ces cours qui ne font pas partie de leur programme. 

Clientèle admissible

• Les étudiant(e)s français(es), avec les documents nécessaires pour étudier au Canada
• Les étudiant(e)s belges francophones, avec les documents nécessaires pour étudier au Canada

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant (dès l'assignation de la tâche par le Bureau du registraire)*

• Passeport valide de la République française ou du Royaume de Belgique
• Carte d’identité prouvant le statut de Belge francophone, le cas échéant
• Permis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
• Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité*

• Original de l’attestation officielle d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans, le cas échéant. 

* Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Exemptions pour le personnel d’une mission diplomatique ou permanente, d’un poste consulaire, d’un bureau gouvernemental étranger ou d’une organisation internationale gouvernementale, leur conjoint et leurs enfants à charge

Clientèle admissible

• Les personnes suivantes, titulaires d’une attestation délivrée par le Protocole du gouvernement du Québec, dans le cadre d’études à temps partiel uniquement, soit :

• a. un agent diplomatique d’un gouvernement étranger faisant partie d’une mission diplomatique établie au Canada;
• b. un fonctionnaire consulaire d’un gouvernement étranger affecté à un poste consulaire établi au Québec;

• c. un représentant d’un gouvernement étranger affecté à un bureau de ce gouvernement établi au Québec;
• d. un membre du personnel administratif et technique ou du personnel de service d’une mission diplomatique visée au sous-paragraphe a) ou un employé consulaire ou un membre du personnel de service d’un poste consulaire visé au sous-paragraphe b) ainsi qu’un domestique privé du chef de la mission diplomatique ou du chef de poste consulaire;
• e. un membre d’une représentation permanente d’un État accrédité auprès d’une organisation internationale gouvernementale ayant conclu une entente avec le gouvernement relative à son établissement au Québec;
• f. un membre du personnel administratif ou du personnel de service d’une représentation permanente visée au sous-paragraphe e) ainsi qu’un domestique privé du chef de la représentation permanente;
• g. un fonctionnaire d’une organisation internationale gouvernementale visée au sous-paragraphe e) ainsi qu’un domestique privé du dirigeant de l’organisation;
• h. un employé international d’une organisation internationale non gouvernementale ayant conclu un accord avec le gouvernement relativement à son établissement au Québec, pour la durée de son emploi.

• Le conjoint des personnes visées aux sous-paragraphes a) à h) de l’article précédent et leurs enfants à charge, inscrits comme tels au Protocole du gouvernement du Québec et détenteurs d’une attestation délivrée par ce dernier pour des études dans un programme universitaire. Il est à noter que les enfants à charge des ressortissants appartenant aux sous-paragraphes a) à h) à l’article précédent sont considérés comme des personnes à charge jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans contrairement aux autres clientèles où ils perdent cette considération lorsqu’ils atteignent l’âge de 22 ans.

• Une personne visée à l’article précédent qui, malgré la cessation des fonctions de la personne mentionnée aux sous-paragraphes a) à h) du premier article, obtient une prolongation du Protocole du gouvernement du Québec lui permettant de poursuivre ses études à temps plein dans le même programme, au sein du même établissement où elle était inscrite, et ce, pour terminer ce programme à l’intérieur de sa durée normale à temps plein.

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité* 

L’original de l’attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Cette attestation est annuelle et n’est valable que pour les trimestres d’études de l’année scolaire indiquée. L’exemption prend effet à partir du trimestre pendant lequel le bénéficiaire dépose la pièce justificative.

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives au secteur des Droits de scolarité afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Précisions 

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité*

• L’original de l’attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Cette attestation est annuelle et n’est valable que pour les trimestres d’études de l’année scolaire indiquée. L’exemption prend effet à partir du trimestre pendant lequel le bénéficiaire dépose la pièce justificative.

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives au secteur des Droits de scolarité afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Exemptions pour certains cours en langue et littérature françaises ou en études québécoises

Clientèle admissible

Pour bénéficier de l’exemption

Exemptions pour le conjoint et les enfants à charge de certains travailleurs temporaires 

Clientèle admissible

• Tout conjoint ou tout enfant à charge, tel que défini par IRCC, d’un ressortissant étranger dont le but principal du séjour au Québec est de travailler et qui est titulaire d’un permis de travail délivré conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le permis de travail doit comporter le nom de l’employeur et un lieu d’emploi au Québec. Cette exemption est aussi applicable lorsque l’employeur est situé ailleurs au Canada, mais que le lieu d’emploi est au Québec.

• Tout conjoint ou enfant à charge, tel que défini par IRCC, d’un titulaire d’un permis de travail obtenu dans le cadre du Programme de permis de travail postdiplôme est aussi admissible à cette exemption, malgré le fait que ce type de permis est de catégorie Ouvert. Ce document portera le code 56 et/ou la mention « Postdiplôme » dans la section Observations/Remarks.

• Tout conjoint ou enfant à charge, tel que défini par IRCC, d’un titulaire d’un permis de travail portant le code 27 est aussi admissible à cette exemption, malgré le fait que ce type de permis est de catégorie « ouvert ». Le titulaire du permis de travail doit aussi être détenteur d’un CSQ pour que l’exemption puisse être accordée à ses personnes à charge.

S’ajoutent à ces personnes tout conjoint ou enfant à charge, tel que défini par IRCC, d’un ecclésiastique exempté de l’obligation de détenir un permis de travail, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Précisions

Cette exemption est valide pour la durée du permis de travail ou de l’exemption du
permis de travail.

Au sens de l'immigration, est considéré comme un enfant à charge :

Un enfant âgé de moins de 22 ans qui n'est ni marié ni conjoint de fait et qui est accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale;Un enfant de 22 ans ou plus qui n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter de la date où il a atteint l'âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Pièces justificatives à fournir au Service des droits de scolarité* 

Permis de travail fermé** du travailleur temporaire ou fiche de visiteur du travailleur ecclésiastique et lettre d’un organisme religieux situé sur le territoire québécoisPermis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigrationCertificat d’acceptation du QuébecCopie du passeport du travailleurCopie du passeport de l’étudiantPièces établissant le lien de parenté entre le travailleur et l’étudiant (filiation du sang, filiation par procréation assistée ou filiation par adoption). 

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives au secteur des Droits de scolarité afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

** Le permis de travail fermé doit indiquer le nom de l’employeur et le lieu de l’emploi qui doit obligatoirement se situer sur le territoire québécois. 

Exemptions pour certaines catégories de personnes autorisées à déposer au Canada une demande de résidence permanente

Clientèle admissible

Pièces justificatives à fournir au Service des droits de scolarité*

• Permis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
• Certificat de sélection du Québec
• Lettre délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) indiquant que la demande de résidence permanente au Canada est en traitement pour l’une des catégories suivantes : regroupement familial, aide familiale résidente, cas humanitaire.  

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives au secteur des Droits de scolarité afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Exemptions – référé(e) par un ordre professionnel 

Clientèle admissible

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant (dès l'assignation de la tâche par le Bureau du registraire)* 

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives sur le Centre étudiant afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.