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Le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'une clause dans un contrat entre EDF et SMA Energie, jugée irrégulière. Cette décision illustre l'office du juge du contrat concernant les clauses divisibles et les règles de prescription. Une clause est considérée comme divisible si son annulation n'affecte pas l'objet principal du contrat. Par exemple, EDF a contesté une clause relative à une prime à la méthanisation, et le Conseil d'État a confirmé l'annulation de cette clause sans affecter l'ensemble du contrat. Le délai de prescription pour une action en restitution commence à partir du jour où le juge prononce l'annulation de la clause litigieuse. EDF a ainsi pu récupérer plus de 700 000 € versés depuis 2010 grâce à cette annulation. CE 17 mai 2024, SMA Energie, n° 466568 #DroitCivil #Contrats #Jurisprudence

Nouvelle exonération zonée au 1er juillet 2024 : zone « France ruralités revitalisation » (ZFRR) Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif d'exonération zonée, appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR), est entré en vigueur. Ce dispositif remplacera les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) et concernera 17 717 communes. Les entreprises s'établissant dans ces zones bénéficieront d'exonérations fiscales et sociales. Par exemple, elles pourront profiter d'exonérations de cotisations patronales pour leurs salariés, sous certaines conditions. Ces exonérations pourront durer jusqu'à 12 mois à compter de la date d'embauche et s'appliqueront aux assurances sociales et allocations familiales. Ce nouveau zonage vise à simplifier les règles et à encourager les entreprises à s'installer dans les zones rurales. #Entreprises #ZFRR

La "shrinkflation" est un phénomène où la quantité d'un produit diminue tandis que son prix augmente ou reste le même. À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation impose aux distributeurs d'informer les consommateurs de cette pratique. 🛒 Les informations sur la réduction de la quantité et l'augmentation du prix doivent être clairement affichées sur l'emballage ou à proximité du produit, dans une taille de caractères similaire à celle du prix unitaire. Cette obligation s'applique pendant deux mois à compter de la mise en vente du produit dans sa nouvelle quantité. Les contrevenants s'exposent à des amendes allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La direction générale de concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut émettre des injonctions et publier les décisions aux frais du professionnel. Source : Arrêté du 16-4-2024, JO du 4-5 #Shrinkflation #Consommation #DroitCommercial

Assurance DO obligatoire et indivisibilité technique des ouvrages 📜 La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire concernant l'assurance dommage ouvrage obligatoire et l'indivisibilité technique des ouvrages. Dans un arrêt du 30 mai 2024, elle a précisé que cette assurance ne couvre les dommages à l'ouvrage existant causés par la construction d'un ouvrage neuf que si les deux ouvrages sont techniquement indivisibles et que l'existant est totalement incorporé dans le neuf. Ces deux conditions doivent être remplies pour que la garantie s'applique. Les maîtres d'ouvrage avaient confié à une société le remplacement des tuiles de leur maison. Suite à des problèmes de déformation de la toiture, ils ont assigné la société en justice pour obtenir une indemnisation. La cour d'appel avait initialement condamné l'assureur à indemniser les dommages affectant à la fois les ouvrages neufs et anciens, en se basant sur l'avis d'un expert judiciaire. 🔄 Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que l'assurance obligatoire ne s'applique que si l'ouvrage existant est totalement incorporé dans l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Elle a jugé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé cette incorporation totale et indivisibilité technique, privant ainsi sa décision de base légale. Source : Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711, B+L #DroitImmobilier #AssuranceDommageOuvrage

Une autorisation d'exploiter peut-elle empêcher la démolition d'un ouvrage irrégulier ? La distinction entre une autorisation d'exploiter et un permis de construire est cruciale. Ces deux actes ont des objectifs, contenus, délais et autorités administratives différents. Découvrez les enjeux et les implications juridiques de cette distinction. 🔹 Une autorisation d'exploiter et un permis de construire sont deux actes distincts avec des objectifs, contenus, délais et autorités administratives différents. 🔹 Trois associations ont assigné la société ERL en démolition de son parc éolien basé sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. 🔹 Depuis 2015, l'action en démolition est restreinte aux secteurs listés à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, limitant les possibilités pour les tiers lésés. #UrbanismeEtExploitation #DroitImmobilier https://lnkd.in/eyzS9ug7

🇬🇧 Meet Axelle Zenati, Partner GGV Avocats - Rechtsanwälte on July 9, 2024 at 2:30 pm in Stockholm, who will be speaking on the "Digitalisation of the European justice: challenges and opportunities", at the conference "Jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters in the European Union: the new challenges" organized by the European Institute of Public Administration (EIPA). #EUlaw #contentieux #litigation #legaltech

🇩🇪 Treffen Sie Axelle Zenati, Partnerin GGV Avocats - Rechtsanwälte am 9. Juli 2024 um 14.30 Uhr in Stockholm, wo sie auf der vom European Institute of Public Administration (EIPA) organisierten Konferenz "Zuständigkeit, Anerkennung und Vollstreckung von Urteilen in Zivil- und Handelssachen in der Europäischen Union: Neue Herausforderungen" über die "Digitalisierung der europäischen Justiz: Herausforderungen und Chancen" sprechen wird. #EUlaw #contentieux #litigation #legaltech

🇬🇧 Meet Axelle Zenati, Partner at GGV Avocats - Rechtsanwälte, at the Centre Juridique Franco-Allemand Career Day on Saturday 8 June 2024, on the campus of the Universität des Saarlandes. Axelle Zenati will be moderating the round table on possible careers in private law and awarding a prize to the best student of the course. #lawyers #university #privatelaw

🇩🇪 Axelle Zenati, Partnerin bei GGV Avocats - Rechtsanwälte, ist am Samstag, den 8. Juni 2024, am Berufsorientierungstag des Centre Juridique Franco-Allemand der Universität des Saarlandes anwesend. Axelle Zenati wird die Podiumsdiskussion zu möglichen Karrieren im Privatrecht moderieren und den Preis für den besten Studenten oder die beste Studentin des Studiengangs vergeben. #Privatrecht #rechtsanwaelte #universität