Compte professionnel de prévention : comment ça fonctionne ?
Qu'est-ce qu'un compte professionnel de prévention ?
Le compte personnel de prévention (C2P ou anciennement compte personnel de prévention de la pénibilité) est avant tout un moyen de déterminer les différents types de risques rencontrés dans un poste. Selon ces risques, le salarié va pouvoir cumuler des points sur son compte.
Ces risques sont catégorisés en deux grands groupes. Le premier concerne le temps de travail. Ainsi, un travail de nuit, répétitif ou encore un travail en équipe successive et alternante en feront partie. L'autre groupe concerne l'environnement physique. Il peut alors s'agir d'une activité en milieu hyperbare, avec des températures extrêmes ou subissant des agressions sonores importantes.
Depuis quand le compte professionnel de prévention existe-t-il ?
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place le 1er janvier 2015 suite à l'institution de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. C'est en 2017 que ce dispositif change de nom et devient le compte professionnel de prévention. À cette date, les différents facteurs de risques ont été officiellement adoptés. D'autres facteurs ont été intégrés selon un traitement particulier, même s'ils ne sont pas véritablement comptabilisés sur le C2P. Il s'agit des postures pénibles, des manutentions de charges lourdes manuellement, d'expositions à des agents chimiques dangereux ou encore de vibrations mécaniques. Ces facteurs ouvrent alors droit à un départ à la retraite anticipé. Ce C2P a été mis en place afin de réduire les effets de l'exposition à ces risques.
Qui a un compte professionnel de prévention ?
Pour bénéficier d'un C2P, il faut être salarié de droit privé. Il peut s'agir d'une personne dépendant du régime général ou du régime agricole. Les salariés du public peuvent aussi en bénéficier s'ils exercent dans les conditions du droit privé. Ce compte est alors mis en place dès lors que le salarié travaille plus d'un mois, que ce soit en CDD, CDI, intérim, contrat de professionnalisation ou encore en apprentissage.
Comment savoir si j'ai un compte professionnel de prévention ?
Si vous pensez disposer d'un C2P, vous avez la possibilité d'appeler un numéro non surtaxé, le 3682. Disponible du lundi au vendredi, de 8h à 17h, ce service répondra à toutes vos questions et pourra vous indiquer si vous bénéficiez bien de ce dispositif. Si vous préférez vous renseigner par courrier, vous pouvez envoyer une demande au compte professionnel de prévention, Libre réponse 86057 35099 Rennes Cedex 9.
Comment est alimenté le compte professionnel de prévention ?
Le compte professionnel de prévention est alimenté tout au long de la carrière du salarié. C'est l'employeur qui déclare une fois par an les facteurs de risque rencontrés via la déclaration sociale nominative (DSN) via le logiciel de paie. Lorsque ces risques ont été comptabilisés, ils apparaissent automatiquement sur le C2P. Dans le cas où le salarié quitterait son poste en cours d'année, il faut que ses points soient déclarés au plus tard un mois après son départ.
Le nombre de points sur un C2P ne peut excéder 100. Si le salarié subit un risque d'exposition, il obtiendra un point par trimestre (soit 4 par année complète). Quelques risques permettent d'obtenir 2 points par trimestre (soit donc 8 par an). Ces points sont utilisables pour financer une formation professionnelle, financer un passage au temps partiel ou encore un départ anticipé à la retraite.
Où consulter mes points pénibilité ?
Les salariés bénéficiant d'un C2P sont informés du nombre de points acquis une fois par an, via un relevé envoyé par leur caisse régionale. Il peut s'agir de la Cramif, Carsat ou encore de la CGSS. Il est également possible de consulter votre espace personnel en ligne via le site du compte professionnel de prévention accessible via le CPA. Sur celui-ci, vous pouvez également modifier certaines informations personnelles ou faire une demande pour utiliser vos points.
Compte professionnel de prévention et retraite
Le C2P permet de partir à la retraite de manière anticipée. Pour cela, ce dispositif permet d'obtenir des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Il n'y a aucune démarche à réaliser. Vous devez avoir simplement plus de 55 ans pour utiliser vos points acquis. À savoir, vous ne pouvez pas cumuler plus de 8 trimestres. Le C2P vous permettra donc de partir à la retraite 2 ans avant l'âge légal du départ à la retraite. La pension est alors calculée en fonction des trimestres acquis.