Forfait mobilité durable : comment ça fonctionne ?
[Mise à jour du lundi 29 août 2022 à 18h04] Les plafonds d'exonération du forfait mobilités durables ont augmenté le 18 août dernier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Les frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail peuvent désormais être pris en charge jusqu'à 800 euros par an au lieu de 600 euros par an précédemment. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 700 euros par salarié et par an, voire 800 euros lorsque le dispositif s'ajoute à la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transports en commun.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Intégré à la loi d'orientation des mobilités, le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative par l'employeur, totale ou partielle, des frais de transport entre le domicile et le travail des salariés. Celui-ci concerne les transports effectués en mobilité douce, c'est-à-dire à vélo ou en covoiturage, par exemple.
Comment fonctionne le forfait mobilité durable ?
Le forfait mobilités durables peut être mis en place dans une entreprise soit par décision unilatérale de la part de l'employeur, soit par accord de branche ou accord d'entreprise. Une fois mis en place, le dispositif doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des salariés d'une entreprise. Le remboursement se fait sur justificatifs.
Qui a le droit au forfait mobilité durable ?
Tous les salariés du secteur public et du secteur privé peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dès lors qu'il a été mis en place au sein de leur structure. Il existe toutefois certaines exceptions, notamment pour les salariés qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, pour ceux transportés gratuitement par leur employeur ou encore pour ceux qui disposent d'un véhicule de fonction.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Le montant maximum du forfait mobilités durable était initialement fixé à 400 euros lors de sa mise en place en mai 2020. Il a depuis évolué. La loi de finances rectificative pour 2022, fixe le plafond de prise en charge à 800 euros par an. L'employeur fixe librement le montant de remboursement des frais de carburant et des frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 700 euros par personne et par an pour 2022 et 2023. A savoir, seuls 400 euros sur cette somme peuvent être attribués au remboursement de frais de carburant. Quand l'employeur prend en charge en plus l'abonnement de transport en commun, le forfait est exonéré à hauteur de 800 euros
Quand la prime mobilités durables est-elle versée ?
Dans le privé, la prime de mobilité durable peut soit être versée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié, soit être allouée sous la forme d'un titre mobilité dématérialisé et chargé avec un montant prépayé. Dans le public, la prime mobilité durable est versée l'année suivant le dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son montant est proportionnel au temps de travail.
Forfait mobilités durables et fonction publique
Le forfait mobilité s'applique également aux salariés de la fonction publique, à condition que ces derniers assurent leurs trajets domicile - travail à vélo ou en covoiturage au minimum 100 jours par an. La prime est versée aux agents de la fonction publique chaque année, dans la limite de 200 euros par an et par agent. En revanche, au contraire des salariés du privé, les fonctionnaires ne peuvent pas cumuler remboursement partiel des frais de transport public et forfait mobilités durables
Forfait mobilité durable et trottinette électrique
La loi d’orientation des mobilités de 2019, ou LOM, prévoyait que les salariés se déplaçant en trottinette électrique pour rejoindre leur travail ne soient pas éligibles au forfait mobilité durable. Depuis le 1er janvier 2022, les déplacements en trottinette électrique personnelle font désormais partie du dispositif et permettent de toucher la prime de mobilité durable.